; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31 juillet 1997

prévus au quatrième alinéa de l'article 1er, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé.

lieu de déduire de ce montant la somme de 100 000 F que l'Etat a été condamné à verser à titre de provision à Mme X... par la décision susvisée du 13 janvier 1993 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux

service de son fils, le second maître Michel A ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 152 449 euros au titre de son préjudice moral ; Vu les autres pièces du dossier ;

X a soulevé plusieurs moyens de cassation à l'encontre de l'arrêt attaqué ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de la défense doit être écartée ; Sur les conclusions

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement ; 2.

DEMANDENT A ETRE INDEMNISES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT QUI A ENTRAINE LA MORT DE M. Y... ET A CAUSE DIVERSES BLESSURES A D...

: a) ( ...)

A a demandé au directeur de la caisse des dépôts et consignations le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; que par une décision en date du 20 janvier 1998, le directeur de la caisse des

B... a été victime, le 24 juillet 1966, alors qu'il effectuait son service national, d'un accident lui occasionnant un traumatisme crânien, au titre duquel il perçoit une pension militaire d'invalidité

pension a été accordée.

Marseille en tant qu'il a annulé l'arrêté du 19 septembre 1988 du ministre du budget lui concédant un titre de pension et retirant l'arrêté du 10 mai 1988 du même ministre et décidé qu'il n'y avait pas

Francis A, demeurant ... ; M.

A...à la somme de 114 866,84 euros ; que M. et Mme A...se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; 2.

A a été condamné le 23 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Bari (Italie) pour des faits de contrebande de tabac, coups et blessures volontaires sur agents de la force publique et dégradations

ROBERT" L'UNE DES VICTIMES, GRIEVEMENT BLESSEE, POUR PERMETTRE A CETTE CAISSE DE FAIRE VALOIR SES DROITS ; QU'EN APPEL LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" SOUTIENT, SUR CE POINT, QUE CETTE MISE EN CAUSE DE LA CAISSE

par leur employeur ne se traduise par la suspension de leur constitution des droits au titre des pensions et prestations de retraite dont le législateur leur a conservé le bénéfice.

CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ORDONNE LE REMBOURSEMENT A CETTE CAISSE D'UNE SOMME DE 2.066,22 F A TITRE DE FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, DE TRANSPORT ET D'HOSPITALISATION ET DE 6.819,24 F A TITRE D'ARRERAGES

premier de ces accidents lui a causé une fracture à la jambe droite et le second, des brûlures au troisième degré ayant rendu nécessaires de nombreuses greffes de la peau ainsi que l'amputation de trois

A...; 1.