Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SUNTEC INDUSTRIES FRANCE se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt

de l'arrêt attaqué qu'après avoir estimé que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion avait accordé à tort la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée assignés à l'EURL Louise

La société Clinique de l'Alliance a alors demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estimait disposer à l'expiration des

La société Pôle Santé Léonard-de-Vinci a alors demandé au tribunal administratif d'Orléans le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estimait disposer à l'issue des périodes

circonstances, les frais réellement exposés par les exploitants de taxis pour effectuer la course, serait entaché à ce titre d'une erreur manifeste d'appréciation ; 10.

sur la valeur ajoutée ; que la SOCIETE ERDIMECA se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel

à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 5 octobre 1984 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de la caisse nationale de l'énergie ; Vu les autres pièces des dossiers

d'Etat statuant au contentieux a annulé, par deux décisions rendues le 31 mai 2000 sous les numéros 198437 et 198438, ces deux derniers arrêts et remis à la charge de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 15 novembre 2000, présentés pour la SOCIETE PIERRE DE REYNAL ET CIE, dont le siège est ...

d'expertise taxés à 6 424 euros ; que Mme C...se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a écarté toute indemnisation des préjudices permanents et mis à sa charge les dépens de première instance

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a fait droit au recours dont elle avait été saisie par le ministre du

sur le prix total ou la valeur totale de l'immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la taxe antérieurement déduite.

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La

taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable : a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée à l'intérieur du pays pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

ajoutée est, en principe, de ce seul fait, redevable de la taxe facturée ; que la circonstance que l'administration aurait pu également, le cas échéant, exiger cette taxe sur le fondement du 4 du même

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont