X..., ne sauraient, dès lors, entrer dans le montant du préjudice indemnisable ; que le préjudice ayant résulté pour M.

A..., Y... et Z..., architectes, et de la société Reconneille, à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant des désordres apparus au groupe scolaire Marcel X... et des troubles de jouissance

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE, AGISSANT EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AU SIEUR A...

, la somme de 6 035,73 euros au titre de la perte de revenu et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral.

A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 36 365 F (5 543 euros) en réparation des préjudices subis ; que, appelée en cause, la SNC LE MOULIN DE

et ordonné une expertise sur l'évaluation de ceux qu'il jugeait indemnisables, les droits des parties étant réservés pour autant qu'il n'y était pas expressément statué ; que tel était le cas pour les

conclusions dirigées contre le jugement du 25 septembre 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice

Y... tendant à la réparation du préjudice causé par les fautes postérieures au mois de juin 1979, après avoir, par l'effet dévolutif de l'appel, statué sur les conclusions tendant à la réparation des fautes

un préjudice direct et certain, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

regardée comme étant, par nature, une activité qui ne permettrait pas de garantir la mise en oeuvre des mesures propres à prévenir les risques de propagation du virus, d'autre part et en tout état de cause

tribunal administratif de Paris en tant que ce tribunal n'a fait que partiellement droit à ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 40 251 062 F en réparation des préjudices

Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 15 936 665 F avec les intérêts légaux à compter du 7 avril 1971, et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice

; que, par une décision du 5 août 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a admis les conclusions du pourvoi en cassation de l'OPCHLM DE TOULON dirigées contre l'arrêt attaqué qu'en tant qu'il

distincts de celui sur lequel porte le pourvoi principal ; que, pareillement, les conclusions par lesquelles cette société conteste l'arrêt attaqué en tant qu'il a mis hors de cause les sociétés Setec-Economie

lors que l'expulsion prononcée ne préjudicie pas à ses droits.

NE FAIT ETAT D'AUCUN PREJUDICE QUI LUI SOIT PERSONNEL ET QUI SOIT DISTINCT DE CELUI ALLEGUE PAR LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE ; QU'IL N'EST PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE

Sur la réparation du préjudice allégué : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

administratif de Nantes du 29 juin 2004 rejetant la requête de la société Hermouet tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 8 268 767 francs (1 260 565 euros) en réparation du préjudice

un préjudice direct et certain ; que, dès lors, et en tout état de cause, il n'est pas fondé à demander à ce titre l'octroi d'une indemnité ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse

ENUMERES SOUS LE 1° ET LE 2° DUDIT ARTICLE 8, LE CONSEILLER DELEGUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A CE POUVOIR QUE "DANS LE CAS OU LES INTERESSES, AYANT DEMANDE A PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES, DECLARENT