de sécurité sociale peuvent exercer leur recours subrogatoire à l'encontre du tiers responsable alors même que la victime s'est pour sa part abstenue d'introduire un recours indemnitaire ; que la circonstance

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée.

Ainsi, la circonstance que le magistrat du tribunal administratif de Strasbourg qui a statué en qualité de juge des référés, par l'ordonnance attaquée, sur la demande de l'association " Koenigshoffen demain

ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE - A) CRITÈRES À PRENDRE EN COMPTE - INCLUSION - NATURE DE LA FAUTE, CONDITIONS DE COMMISSION, OBJECTIFS POURSUIVIS PAR SON AUTEUR ET FONCTIONS EXERCÉES PAR CELUI-CI - B) CIRCONSTANCE

Dans ces circonstances, le versement de cette indemnité à Mme A...ne saurait résulter d'une simple erreur de liquidation ou de paiement de la part de l'administration.

INDISPENSABLE À LA SURVIE DU PATIENT ET PROPORTIONNÉ À SON ÉTAT – FAUTE DE NATURE À ENGAGER LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER – REFUS DE TRANSFUSION SANGUINE – 1) CAS OÙ LE REFUS A ÉTÉ EXPRIMÉ ALORS QUE LES CIRCONSTANCES

décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ; Considérant que les 25 et 26 septembre 1981, la propriété de Mme X... a subi des dommages dans des circonstances

rejetée quatre mois après sa réception par l'administration, c'est-à-dire au plus tard le 12 octobre 1986 ; Considérant, dès lors, que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance

X... à raison de travaux effectués dans différents pays étrangers, cette circonstance n'est pas, à elle-seule, de nature à faire obstacle à la recevabilité de leur demande de naturalisation ; qu'il suit

mars 1982 et pour rechercher les responsabilités encourues ; que, si cette ordonnance n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, elle faisait néanmoins obstacle à ce que, en l'absence de circonstance

les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent leur réclamation, a placé la société SOTEMO en situation d'être taxée d'office ; en l'absence de circonstance

viser le mémoire en réplique du ministre, enregistré le 9 juin 2006 avant la clôture de l'instruction, dans l'instance ouverte par le premier litige et ne lui a pas communiqué ce mémoire, une telle circonstance

GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - NOTION -Existence - Contrôle inopiné ayant le caractère d'une vérification de comptabilité - Circonstance

mains du contribuable sur le fondement de ces dispositions ; que ce moyen, qui doit être soulevé d'office par le juge de l'impôt, justifie l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances

de salariée, il ressort des pièces du dossier qu'elle avait obtenu le bénéfice de ce contrat à titre de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ; que le préfet a pu légalement se fonder sur la circonstance

CONCOURS RÉSERVÉ AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT - CONDITION TENANT À UNE DURÉE MINIMALE DE SERVICES EFFECTIFS - CRITÈRE SUFFISANT - AFFECTATION PERMANENTE ET EXCLUSIVE DANS UN SERVICE DE L'ETAT - CIRCONSTANCE

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - Demande de nouveau décompte par un candidat sur le fondement de l'article L.67 du code électoral - Circonstance

R. 611-8-1 DU CJA) – CIRCONSTANCE QUE SEUL LE REQUÉRANT AIT PRODUIT DANS L’INSTANCE – INCIDENCE – ABSENCE [RJ1].