L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture

Y et de le transmettre, avec son avis, au ministre de la défense ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application

-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de coopération technique militaire entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République

du service national ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

B en tant qu'il ne prend pas en compte le bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lui a enjoint de verser à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars

de justice administrative, la requête du SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE (CNMSS) dont le siège est 287, rue Jacques Cartier

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative; Après avoir

A, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

application des dispositions des articles 37-1 de la loi du 10 juillet 1991 et L .761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité