AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625297
1 juin 2016
1 juin 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027064721
13 février 2013
13 février 2013
mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code
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