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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625297

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064721

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736688

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

constitutionnel n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028740685

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

Article 3 : Le syndicat des eaux de la basse-Ardèche versera à l'association des consommateurs de la Fontaulière une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473281.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488974.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A cet égard, un premier critère à prendre en considération est l'absence de finalité autonome de la prestation du point de vue du consommateur moyen.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164483

Admin. suprême

17 juillet 2020

17 juillet 2020

) et l'association Consommation logement cadre de vie (CLCV) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330405

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911876

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

, le gestionnaire du réseau public de transport procède, à son initiative, à l'interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés au réseau public de transport et à profil d'interruption

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411908

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

d'annuler la circulaire du 7 février 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Aux termes de l'article R. 134-30 du code de l'énergie : " Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, avec le concours

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20231002

Admin. suprême

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées dans le cahier

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886684

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069594

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I.

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008124152

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035260396

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 28 juin 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, sur

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007669972

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

ET DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS TENDENT A L'ANNULATION DU MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE NI MM. Z...

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007848484

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION LOCALE DES CONSOMMATEURS DE CRUSEILLES, dont le siège est ..., représentée par M.

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625298

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 sont admis en exonération des taxes intérieures de consommation lorsqu'ils sont destinés à être utilisés : (...) / b) Comme carburant ou combustible

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686195

Admin. suprême

17 novembre 1978

17 novembre 1978

" ; que l'article 6 du même texte précise que "les denrées animales ou d'origine animale saisies comme impropres à la consommation humaine ... sont dénaturées ou détruites par les soins des services vétérinaires

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