contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 à 4 de la loi du 2 février 1968 codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des

DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

l'article 1966 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions de l'année 1974 : "1- Les omissions totales ou partielles dans l'assiette de l'un quelconque des impôts ou taxes

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 69 A du code général des impôts : "I.

COMMUNE..., A ADMIS LE PRINCIPE DE SON ASSUJETTISSEMENT A CET IMPOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SURSIS A STATUER SUR LE MONTANT DES REHAUSSEMENTS A APPORTER AUDIT IMPOT

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'article 1559 du code général des impôts, qui range au nombre des contributions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice

1954 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition du litige : I.

en application de l'article 35-I-1°) du code général des impôts, le ministre du budget a fait valoir, devant la cour administrative d'appel de Paris, que cette imposition était fondée au regard des dispositions

condamnation de l'Etat au remboursement des frais ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du

général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts : Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments

A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts" . ; qu'aux

sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code