DU PERSONNEL TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE.

de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, ensemble le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels militaires et aux personnels

qu'il serait personnellement menacé en cas de retour en Algérie ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement du 24 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué

; qu'il s'ensuit que le ministre des affaires sociales et de l'emploi était en droit de donner délégation, dans le cadre des dispositions réglementaires relatives aux délégations, pour signer les actes

du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche que les

X... soutient qu'il est en France depuis 15 ans, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément qui permette d'en établir la réalité ; Considérant que si M.

X..., employé en qualité de découpeur de viande et exerçant les fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel, l'autorité administrative a estimé que la participation de l'intéressé à des vols

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le magistrat délégué

DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE...

Lucien X..., délégué du personnel, et accordé ladite autorisation ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 août 2001 du conseiller délégué

d'entreprise, candidat aux élections des délégués du personnel, bénéficiant ainsi également de la protection des salariés prévue par l'article L. 425-1 du code du travail, alors en vigueur, selon lequel

Pascal X..., délégué du CE et membre du CHS ; 2°) rejette la demande de la société anonyme "Etablissements Rondinaud" devant le même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

..." et qu'aux termes de l'article R. 436-3 du même code, applicable notamment aux demandes d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel et d'un candidat aux fonctions de membre du comité

respectives, une fonction de représentation des intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales. / (...) / Ces établissements sont des établissements publics placés

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail, les délégués syndicaux et les délégués du personnel bénéficient

2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, les personnels de ce statut sont chargés, dans l'établissement où ils sont affectés, " 1° De la direction de l'établissement ;/ 2° D'une direction commune à plusieurs

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le conseiller délégué

du personnel, de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend