CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Indigent.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution des conseils municipaux - Motifs.

préfet, commissaire de la République du département des Ardennes, a rejeté la demande de Mme Y... tendant à obtenir l'autorisation, par voie dérogatoire, de créer une officine de pharmacie dans la commune

D'OFFICE DES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'HEURINGHEM. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières ..." ; Considérant qu'il est constant que M.

Maurice M... et valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu

aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières ..." ; Considérant qu'il est constant que M.

Z... et autres et sur déféré du préfet de la Gironde, a annulé son élection du 24 mars 1989 en qualité de maire de la commune de Beguey ; 2°) rejette la protestation présentée par MM.

de Beychac-et-Caillau lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mars 1989, 2°) valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ;

EXERCEE, EN COMMUN PAR LES MAIRES DE CES COMMUNES ET QUE LA REGLEMENTATION DOIT ETRE EDICTEE SOUS FORME SOIT D'ARRETES CONCORDANTS SIGNES PAR CHACUN D'EUX SOIT D'UN ARRETE UNIQUE SIGNE PAR LES DEUX MAIRES

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Finhan, afin d'assurer l'exécution du jugement en date du 15 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif

CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Vente d'un chemin rural - Contentieux judiciaire.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Réseau municipal d'égouts - Non-incorporation d'une canalisation ayant un caractère départemental

CETAT16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Permission de voirie - Détournement de pouvoir.

CETAT16-05-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Etat de reconnaissance - Enonciations.

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Enseignement primaire - Ecole privée - Versement par la commune des revenus d'une donation.

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Conseiller municipal élu dans deux communes - Option - Délai.

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ARGENTAN (Orne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ARGENTAN