AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"3 SS
CETAT:CETATEXT000007860174
5 février 1996
5 février 1996
militaire ; Considérant que les dispositions des articles L. 239-2 et L. 239-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui, sous certaines conditions, assimilent les
Source officielle