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1 102 résultats pour « commandement de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007712604

Admin. suprême

4 mai 1984

4 mai 1984

directe ; que, dans ces conditions, M.

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007860174

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

militaire ; Considérant que les dispositions des articles L. 239-2 et L. 239-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui, sous certaines conditions, assimilent les

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146667

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays " ; et qu'aux termes de celles de l'article 1er, F, de la même convention, " Les

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007731

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

d'annuler la décision du 13 février 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société TF1 de souscrire un engagement supplémentaire d'un minimum de 45 millions de francs de commandes

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364625

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

B... s'était prévalu, pour la première fois, pour justifier de ses craintes de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, de son appartenance aux forces armées rwandaises pendant les premiers

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007883710

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

REPARTITION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 31 janvier 1992 par laquelle le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664735

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

EMIS PAR LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE VAL D'OISE , ET TENDANT AU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 308.743, 42 F ; 2 ANNULE LESDITS ETAT EXECUTOIRE ET COMMANDEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1974 ; 3

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007988570

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

. ; Mme GARREC-LE Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 1995 par laquelle le chef d'état-major du commandement du contingent français de la FORPAINU

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206967

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

code des marchés publics applicables à l'UGAP ; Considérant que les auteurs du décret attaqué tenaient du décret du 12 novembre 1938 compétence pour fixer les règles applicables aux groupements de commande

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713137

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

ministre de la défense a rejeté la demande formulée le 24 mars 1980 par le syndicat requérant, tendant à la régularisation de la situation des agents sous contrat des services administratifs du commandement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619556

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

LE 14 DECEMBRE 1977, LUI ENJOIGNANT DE PAYER LA SOMME DE 6.829.332 F AU TRESORIER PRINCIPAL DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ; 2° ANNULE LA DECISION DU 30 JANVIER 1978 DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631053

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

la SOCIETE ANONYME SOPARK demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007904169

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

paramilitaires allemandes, dont la liste est fixée notamment aux articles A. 166 et A. 167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et qui ont été engagés sous commandement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007904177

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

paramilitaires allemandes, dont la liste est fixée notamment aux articles A. 166 et A. 167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et qui ont été engagés sous commandement

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666249

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

; 6° L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1977, FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE COMMANDANTS, OFFICIERS DE PAIX Y...

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703697

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. / Il peut prévoir un minimum et un maximum

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626622

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti, respectivement, au titre des années 1972 à 1975 et au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la commune

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020867770

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

de Caudebec-lès-Elbeuf à lui payer des honoraires d'un montant de 92 310,80 euros, et à la condamnation de la commune à lui payer ladite somme majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 19 février

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007929963

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

Les Alsaciens et les Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé, peuvent se voir reconnaître cette qualité ( ...)

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321079

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer la somme de 148 635,46 euros, résultant du commandement émis à son encontre le 29 janvier 2010 par le service des

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