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1 244 résultats pour « commandement préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492192.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

La concertation préalable ainsi menée par le maître d'ouvrage respecte les conditions définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 () ". 3.

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836496

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

de médicaments vétérinaires - Fermeture provisoire (article L.617-26 du code de la santé publique) - Conditions - Autorité judiciaire préalablement saisie d'une poursuite - Formalité substantielle - Notion

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608403

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Considérant que l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire ouvre droit au versement d'indemnités dans les limites et conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ; qu'aux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612405

Admin. suprême

4 février 1972

4 février 1972

. - Créations, extensions et transferts d'entreprises [ article 1473 bis C.G.I. ] - Conditions préalables à remplir pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'exonération - Filiale qui invoque une condition

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690925

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

montant de 57332,53 F, que la société requérante qualifie de "supplémentaires" étaient en réalité prévus au marché, ou ont été exécutés par l'entreprise sans avoir fait l'objet d'ordres de service préalables

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635571

Admin. suprême

14 novembre 1913

14 novembre 1913

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties de sociétés sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635488

Admin. suprême

22 juillet 1910

22 juillet 1910

CETAT16-03-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou de gymnastique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée - Autorisation

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237426

Admin. suprême

7 octobre 2005

7 octobre 2005

quel que soit leur montant, aux principes généraux posés au deuxième alinéa du I de l'article 1er du même code, selon lesquels les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252908

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Par un avis du 29 septembre 2016, le conseil d'enquête commun a proposé la sanction de retrait d'emploi pour une durée de 6 mois.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530730

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

A a demandé le 19 décembre 2006 à l'autorité militaire de retirer de son dossier le bulletin de punition du 16 juillet 2003 le compte-rendu accompagnant ce bulletin, le rapport du 12 janvier 2004 préalable

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039394290

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

janvier 2012 par laquelle le centre de gestion des retraites de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa réclamation préalable

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453555.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

période allant du 17 juillet 2014 au 17 juillet 2015 ou une somme de 1 028 647,52 euros sur la durée du marché, assortie des intérêts au taux contractuel à compter de la notification de la demande préalable

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021924810

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007773677

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

par le demandeur - Absence (1). | 54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours administratif préalable obligatoire - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007949959

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX - GARANTIES -Information des conseillers municipaux - 1) Article L.121-22 du code des communes - Possibilité de consulter les documents préalablement

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228213

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, à la suite du décès du premier adjoint au maire de Saint-Laurent-de-Lin, le conseil municipal de cette commune

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008231996

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

personne gardant aux Comores les enfants ainsi que l'état de santé de la jeune fille ne justifient pas de l'urgence à assurer la venue de ces enfants en France ; que l'intérêt supérieur des enfants commande

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007789593

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

16-02-01-03-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE | 54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461286.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

Dans ces conditions, celle-ci n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire. 7.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753986

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Legs - Refus d'autorisation d'accepter un legs - Obligation de recours administratif préalablement à la saisine du juge. | 25-06 DONS

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