AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492192.20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La concertation préalable ainsi menée par le maître d'ouvrage respecte les conditions définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 () ". 3.
Source officiellePage 24 sur 63
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836496
4 février 1994
4 février 1994
de médicaments vétérinaires - Fermeture provisoire (article L.617-26 du code de la santé publique) - Conditions - Autorité judiciaire préalablement saisie d'une poursuite - Formalité substantielle - Notion
Résumé IA — à vérifier