Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des 4ème et 5ème alinéas de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 applicable aux

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif des décisions et ne s'étend aux motifs que dans la mesure où ceux-ci sont

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la création du chemin rural n° 145, contestée par Mme X..., a été décidée, à l'occasion des opérations de remembrement de la commune de Guichen, par

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-17 du code du travail : "Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : "en vue de l'établissement

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les bénéfices professionnels de Mme X..., décoratrice publicitaire, soumise au régime de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la comptabilité de la société à responsabilité limitée "PARIS-FLEURI", qui a fait l'objet d'une vérification portant sur les années 1971, 1972, 1973

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les redressements auxquels la SOCIETE ANONYME ANDREAS a

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant

Boulard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la procédure d'imposition

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours : Considérant que pour annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 21 du code rural dispose : "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalent, en valeur

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la SOCIETE NAZAIRIENNE DE CARRIERES (SONACAR) n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait renversé la

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la caducité des forfaits initiaux : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : " ... 10.

X... demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 décembre 1986 dans la mesure où il l'oblige à apporter la charge de la preuve et prononce en conséquence la

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 19 du code rural : "Sauf accord des

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées E 873 et E 875 sont cultivées en jardin potager alimenté en eau par deux points d'eau

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.