L'annulation ou la réformation du retrait de points peuvent également résulter de l'abrogation, postérieure à la commission de l'infraction, des dispositions qui la réprimaient.

qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat (...) ; qu'aux

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 7 avril 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentée par M

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du

[2] Procédure devant la Commission de réforme.

de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, M.

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 7 février 2002 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 834,94 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " invalidité

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 janvier et le 26 février 2001 au greffe de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentés pour M. Y... X, demeurant ...

R.342 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, il ne fournit, à l'appui de ce moyen, aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; que, dès lors, ce moyen ne peut être

1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Assistance publique à Marseille consécutive à l'avis de la commission

1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 435 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Le commissaire de la République est assisté d'une commission interdépartementale itinérante ( ...).

B A a demandé au tribunal des pensions de Paris d'annuler la décision du 23 août 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de

DE REFORME EN VUE DE SON ADMISSION D'OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE EN L'INVITANT A EN PRENDRE CONNAISSANCE ET A ADRESSER A LA COMMISSION DE REFORME TOUS CERTIFICATS MEDICAUX OU OBSERVATIONS QU'ELLE

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X...