la commune de Pré-en-Pail à une astreinte en vue d'assurer l'exécution : 1°) du jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision verbale du maire de

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 5

D'autre part, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

du 30 mai 1996, devenu définitif ; que ce même tribunal, par un jugement du 16 décembre 2004, a rejeté la demande de la SAP tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser des préjudices subis

la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire en date du 30 mai 1994 ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à

condamnée à une astreinte de 2 000 F par mois de retard dans l'exécution du jugement du 21 mai 1980 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

Par un jugement n° 2000144 du 27 juin 2022, ce tribunal a rejeté leur demande.

ces intérêts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, l'office requérant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à

à l'indemniser des sommes versées à son assuré en exécution du jugement intervenu au civil ; que par un jugement en date du 2 juin 2006, le tribunal administratif de Versailles a déclaré la requête irrecevable

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 49-29 du code de procédure pénale : " Il est tenu au greffe du juge de l'application des peines un dossier individuel concernant chaque condamné

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par un jugement n° 1901222 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la SEARD.

LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE BERNARD, LES INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES DUES PAR LUI A LADITE ENTREPRISE BERNARD EN EXECUTION DU MARCHE PRECITE PASSE LE 8 AVRIL 1949 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE

Y... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution

B et sur l'appel incident de la commune d'Elbeuf, a annulé ce jugement en tant qu'il condamne la commune à indemniser M. B et rejeté le surplus des conclusions des parties.

, de surseoir à l'exécution du jugement n° 1400384 du 17 septembre 2015.

solidaire de la ville et de l'entreprise Escourrou à qui le dommage est imputable ; que par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné par l'article 5 du jugement attaqué la VILLE DE