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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088232
1 février 2019
1 février 2019
aqueux, qui représentaient près d'un tiers de son chiffre d'affaires, la société conditionnait elle-même une partie de sa production, le reste étant vendu à des clients qui réalisaient eux-mêmes le conditionnement
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037089172
20 juin 2018
20 juin 2018
universitaire conserverait un intérêt pour les professionnels dispensés, en application des articles 24 et suivants de l'arrêté du 5 juillet 2012, de certains de ses enseignements, de telles dispenses sont conditionnées
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032188981
9 mars 2016
9 mars 2016
Lorsqu'un recours administratif préalable conditionne la possibilité de saisir le juge, ces dernières dispositions s'appliquent non seulement à la décision susceptible de lui être déférée, mais aussi,
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042854700
31 décembre 2020
31 décembre 2020
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que la légalité du recrutement de Mme A... en qualité d'aide-soignante était conditionnée
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259115
5 mai 2006
5 mai 2006
serait marié dans le but exclusif d'obtenir une carte de séjour ; Considérant, d'autre part, que si, à la date du refus de séjour, la communauté de vie des époux A avait cessé, cette communauté ne conditionne
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450513.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, en dépit de l'état de santé de l'enfant, du fait que son retour en Géorgie n'a pas été conditionné
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459740.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
un taux d'anticorps, mesuré par un test sérologique, qui assure son immunité, en deuxième lieu, la vaccination à l'aide d'un produit disposant seulement d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008251118
15 décembre 2006
15 décembre 2006
familiale est située hors de la résidence administrative ou d'une commune voisine au sens de l'article 45 du décret de 1966 précité, et afin de préciser les circonstances exceptionnelles qui peuvent conditionner
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985323
7 décembre 2011
7 décembre 2011
pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal ; qu'elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831880
24 novembre 2008
24 novembre 2008
général des impôts, s'est fondée, notamment, sur les circonstances, qu'elle a souverainement appréciées, que cette société ne se livrait à aucune opération de fabrication, de transformation ou de conditionnement
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032189017
10 mars 2016
10 mars 2016
B...s'est vu retirer son permis de conduire monégasque par la gendarmerie nationale ; que, par un arrêté du 18 février 2013, le préfet du Var a prononcé la suspension de ce titre pour 45 jours et conditionné
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490308.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
était soumis en jugeant que sa demande tendant à bénéficier de tous les recours prévus par le livre des procédures fiscales et la charte du contribuable vérifié devait être interprétée comme étant conditionnée
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462210.20220322
22 mars 2022
22 mars 2022
Il en va de même s'agissant de la requête en annulation dont l'existence conditionne la recevabilité de la requête en référé suspension.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030945712
9 juillet 2015
9 juillet 2015
dans les sociétés Cobogal, Sigap Ouest, Sigalnor et les GIE Norgal, Butane du Havre et GTC ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision contestée en tant qu'elle conditionne
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007691351
9 avril 1986
9 avril 1986
décision" : que, par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués seraient insuffisamment motivés au regard des dispositions susvisées de la loi du 11 juillet 1979 est inopérant ; que, dans ces conditons
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487083
7 juillet 2010
7 juillet 2010
certains cas, entraîner une hospitalisation ; que ces effets ont justifié que soient prises certaines mesures telles que la modification du résumé des caractéristiques du produit, de la notice et des conditionnements
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493364
27 janvier 2020
27 janvier 2020
du 11 mars 2015, tel que modifié par l'arrêté attaqué du 29 mars 2018, détermine les modalités d'organisation de la formation de mise à niveau dite de " recyclage " et précise que cette formation conditionne
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493368
27 janvier 2020
27 janvier 2020
du 11 mars 2015, tel que modifié par l'arrêté attaqué du 29 mars 2018, détermine les modalités d'organisation de la formation de mise à niveau dite de " recyclage " et précise que cette formation conditionne
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102189
21 février 2003
21 février 2003
charge par l'Etat d'un déménagement effectué sur un trajet différent de celui ouvert par sa mutation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les condidtions
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007732146
7 mars 1990
7 mars 1990
Considérant que le montant non contesté des sommes dues au titre de la révision des avances forfaitaires s'élève, s'agissant de la tranche ferme du marché à 68 053,07 F et, s'agissant d'une tranche conditionnelle
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