mai et 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ACHERES, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ACHERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

lesdits arrêtés ; 3°/ condamne l'Etat et la commune de Saint-Vit à verser à chacun d'entre eux la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

REMBOURSER LES FRAIS QU'ELLE A EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ; VU LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

. ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de

SES ARTICLES R.122-20 ET L. 123-1 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976, RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU L'ORDONNANCE

l'exécution de ce décret ; - de condamner l'Etat à verser à l'association la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

dont celui de la commune requérante, ensemble la décision implicite de rejet opposée au recours gracieux formé le 15 juin 1990 contre ce décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

DURAND et tendant aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le °n 71 153, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Montpellier ; 2°) ordonne le sursis à exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 85/337 du 21 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat. / Un décret en Conseil d'Etat détermine

A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; LES DECRETS DES 26 FEVRIER, 20 MARS ET 17 NOVEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

représentée par son maire en exercice, et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 avril 1985, déclarant d'une part, sur renvoi du juge de l'expropriation

d'Urdos (Pyrénées Atlantiques) ; 2°) de condamner l'Etat à verser à l'association requérante la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

Sigismond à Luxembourg (L-2537) et pour la SOCIETE CHAVEST, dont le siège est 76-78 avenue des Champs Elysées à Paris (75008) ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative et de l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET DES MAJORATIONS Y AFFERENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

M. et Mme A ont contesté ces actes de poursuite en faisant valoir qu'ils étaient créanciers de l'Etat et de la ville de Nice à divers titres et en sollicitant, en conséquence, le bénéfice de la compensation