1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Nice en date du 10 mars 1989, accordant à Mme B..., mandataire de Mme Y..., un permis de construire

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire

X... l'autorisation de construire une maison individuelle sur un terrain sis ... sur le territoire de cette commune ; qu'il ressort des pièces du dossier que si ce terrain est contigu d'un lotissement

1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1987 par lequel le préfet du Bas-Rhin a délivré un permis de construire

X... et autres, annulé des arrêtés du 9 octobre 1987 et du 11 juillet 1988, par lesquels le maire de Saint-Gervais-les-Bains a successivement accordé à la requérante deux permis de construire un ensemble

et tendant à l'exécution du jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 12 février 1986 des maires d'Anglet et de Bayonne, accordant un permis de construire

lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de l'association de sauvegarde des espaces verts des Monts d'Or et de l'association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais, le permis de construire

Santelli, la péremption du permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 18 mars 1986 ; 2°) de condamner M.

Villefranche-sur-Mer de ne pas s'opposer à l'exécution de travaux soumis à déclaration préalable au profit de M. et Mme Z... et l'arrêté par lequel le maire a accordé le 23 février 1989 un permis de construire

administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 30 novembre 1989 par lequel le maire de Nice a accordé à la SARL Veran et Costamagna un permis de construire

le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1990 du préfet de la Lozère accordant au Syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche le permis de construire

maire de Nice approuvant la modification de la zone bâtissable du lot n° 10 du lotissement Patricia, et, d'autre part, l'arrêté du 29 décembre 1992 du même maire, accordant à Mme E... un permis de construire

PARIS ait réalisé simultanément, sur un autre terrain situé à proximité, dans des conditions respectant la réglementation, les places de stationnement liées à l'immeuble faisant l'objet du permis de construire

décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 27 juin 1988 par laquelle le maire de l'Union a refusé de leur accorder un permis de construire

Y... le permis de construire une maison d'habitation ..., et, d'autre part, condamné la COMMUNE DE OUISTREHAM à verser à M.

Y..., annulé le permis de construire et le permis de construire modificatif qui leur avait été délivrés les 14 août 1990 et 22 mars 1991 par le maire de Bois-Plage-en-Ré, d'autre part, les a condamnés

de la commune de Joyeuse (Ardèche), annulé le jugement du 17 juillet 1992 du tribunal administratif de Lyon qui avait annulé l'arrêté du 17 avril 1991 du maire de Joyeuse, accordant un permis de construire

octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés du 10 juillet 1990 du maire d'Antibes délivrant des permis de construire