Vu la procédure suivante : La société Edilys a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 465510 du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du Syndicat des enseignants de l'Union nationale des syndicats autonomes

) ; la COMMUNE DE SOMMEREUX demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande contre les délibérations ou décision

N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION ATTAQUEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.

X... est, par suite, fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La décision du 10 mai 1990 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des

par délégation, par le directeur de la navigation aérienne, relatif aux règles applicables aux aéronefs moto-propulsés, volant en circulation aérienne générale selon les règles du vol à vue ; 2°) la décision

a été rédigée et signée par l'intéressé, dans des conditions qui ne permettent pas de considérer qu'elle ait été obtenue par surprise ou par contrainte ; que par suite, la démission de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre

. - Le conseil territorial peut, lorsqu'il y a été habilité à sa demande par la loi ou par le décret, selon le cas, adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la collectivité les

fond que la société Banque parisienne de crédit a procédé à la notification à la paierie départementale de la Martinique d'une créance de 160 544,50 francs qui lui avait été cédée par la société Contraintes

de l'allocation adulte handicapé et l'ont notamment contraint de cesser toute activité professionnelle ; que l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif, qui a évalué, dans son

D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 5, par sa décision du 10 février 2023 précitée, le Conseil constitutionnel a, sous la réserve énoncée au paragraphe 23 de sa décision, déclaré les dispositions

Sur la légalité externe de la décision attaquée : 6.

Si la décision de transfert litigieuse est de nature à rendre plus difficile l'exercice par M.

X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, comme l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux par une décision du 29 novembre 1997, la décision du

présentée par la société Fiducial contre l'autorisation de concentration qu'il a accordée le 19 octobre 2004 à la société Cegid, qui doivent être substitués aux motifs figurant initialement dans sa décision

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 29 juin 2018 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 3 mai 1985 est réformé pour sa partie subsistante en tant qu'il est contraire à la présente décision.

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE BRIENON demande à la cour ; 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision