Il soutient que : - l'ordonnance contestée est insuffisamment motivée, faute de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux repose, sur deux points, sur des faits matériellement inexacts ; - la

motivée.

Les requêtes visées ci-dessus tendent à l'annulation pour excès de pouvoir du même décret et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Par un jugement du 14 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M.A..., annulé cette décision au motif, notamment, que l'article R. 5125-9 du code de la santé publique méconnaissait

polytechnique fédérale de Lausanne, que, à la date des décisions attaquées, l'utilisation des infrastructures de la gare de Paris-Gare de Lyon était proche de la saturation, compte tenu des contraintes

, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer le droit au maintien de la réglementation existante, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes

décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs pompiers professionnels ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros chacun au titre des frais exposés et non

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 7.

du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée.

du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée.

Adel X, né le 7 mars 1985 au Soudan, pays dont il a la nationalité, est, selon ses dires, entré clandestinement en Grèce en décembre 2002 ; que, sous le nom de Ali Adel, fils de Hassan et de Saeda, il

situation fixe filaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers

Le CSA est prononcé par le ministre de l'intérieur qui possède un entier pouvoir d'appréciation en considération de l'intérêt et des nécessités du service ".

En deuxième lieu, si M.

de soutien des immigrés, dont le siège est au 3 villa Marcès, à Paris (75011) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 1.3 de la circulaire n° NOR

deuxième lieu, que si M.

Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la " loi du pays " n° 2015-5 LP/APF adoptée le 22 septembre 2015 relative à l'organisation du transport interinsulaire maritime et aérien, non

A était compétent pour signer au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la décision attaquée du 27 mai 2008 ; Sur la légalité interne de la décision attaquée

; que la proposition tarifaire France Telecom n'est pas motivée comme l'exige le code des postes et des télécommunications et le cahier des charges de France Telecom ; que cette absence de motivation