la République démocratique du Congo comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hayet X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Mamadou X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et le Liban tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2002 présentée par Mlle Assistan X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 9 juillet 1948 sur la liberté syndicale

médiatique de sensibilisation du public à « la censure généralisée de la télépathie » ; il soutient que l'administration a profité de son handicap pour « censurer sa télépathie » et n'a pas porté assistance

intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F (4 573,47 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 1ER AVRIL 1958, MODIFIEE PAR UN AVENANT DU 8 SEPTEMBRE 1970, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE

l'assiste lors de l'épreuve écrite de français du baccalauréat, et, d'autre part, que le jury des épreuves orales soit informé de la nature de son handicap et en tant qu'il lui a accordé la présence d'un assistant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative

procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le tribunal administratif ne lui a fourni ni traduction en russe de son ordonnance, ni assistance d'un interprète pour

-Force Ouvrière, la décision du préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine de signer une convention en date du 2 mai 1985 avec l'Association sportive et culturelle des agents

A ; qu'ainsi la décision contestée a porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants, méconnaissant les article 3 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'elle prive M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne

de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du grand port maritime de la Martinique rejetant son offre tendant à l'obtention du marché de prestations de sécurité incendie et assistance