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24 601 résultats pour « décision civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008078073

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

; Considérant qu'à la suite de l'annulation, par la décision du 6 février 1998 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de la délibération du 18 juillet 1991 par laquelle le conseil de la communauté

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008020124

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008042257

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décisions du Président

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026458454

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006117

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

A les sommes définies dans les motifs de la présente décision. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 12 août 2005.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008194250

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

sur le fond ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que l'exception opposant la prescription quadriennale doive figurer dans un mémoire produit dans le cadre de l'instance au fond ou dans une décision

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008002821

Admin. suprême

2 juin 1999

2 juin 1999

pour excès de pouvoir de la recommandation n° 99-2 du conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 mars 1999, du communiqué de la commission des sondages en date du 20 avril 1999 et de l'article 7 de la décision

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008180174

Admin. suprême

26 septembre 2005

26 septembre 2005

DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035743965

Admin. suprême

27 mars 2001

27 mars 2001

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646646

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

. - Commissions administratives paritaires - Arrêté retirant à un administrateur civil ses fonctions de sous-directeur d 'administration centrale. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618579

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

ARTICLE 4 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007744010

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Introduction de l'instance - Délais - Point de départ

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690781

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

R.412-2 du code des communes] - Absence constatée par le juge judiciaire postérieurement au recrutement - Légalité de la décision du maire mettant fin aux fonctions de l'agent. | 26-01-01 DROITS CIVILS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053565472

Admin. suprême

20 février 2026

20 février 2026

CETAT26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007861692

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE (1) Opposition à l'acquisition de la nationalité française pour indignité

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027225412

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

Considérant, d'une part, que, lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire aux

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

de l'Autorité de la concurrence du 23 juillet 2012 ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : En ce qui concerne le délai d'adoption de la décision attaquée : 5.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205989

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

CHAMP D'APPLICATION. - 1) REFUS DE SÉJOUR - A) DÉCISION UNIQUEMENT MOTIVÉE PAR LE REJET D'UNE DEMANDE D'ASILE OU DE PROTECTION SUBSIDIAIRE - EXCLUSION [RJ1] - B) DÉCISION INTERVENUE APRÈS QUE LE PRÉFET

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041026

Admin. suprême

22 décembre 2011

22 décembre 2011

Article 2 : La décision n° 2008/33 du 8 octobre 2008 de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est annulée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755982

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Agent sous contrat stagiaire ayant clairement manifesté son intention de rompre unilatéralement son contrat de travail - Conséquences

Résumé IA — à vérifier

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