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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008078073
28 juillet 2000
; Considérant qu'à la suite de l'annulation, par la décision du 6 février 1998 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de la délibération du 18 juillet 1991 par laquelle le conseil de la communauté
CETAT:CETATEXT000008020124
7 février 2001
VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008042257
27 novembre 2000
01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décisions du Président
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000026458454
4 octobre 2012
26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006117
25 avril 2007
A les sommes définies dans les motifs de la présente décision. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 12 août 2005.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008194250
25 juin 2004
sur le fond ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que l'exception opposant la prescription quadriennale doive figurer dans un mémoire produit dans le cadre de l'instance au fond ou dans une décision
SECTION
CETAT:CETATEXT000008002821
2 juin 1999
pour excès de pouvoir de la recommandation n° 99-2 du conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 mars 1999, du communiqué de la commission des sondages en date du 20 avril 1999 et de l'article 7 de la décision
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008180174
26 septembre 2005
DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035743965
27 mars 2001
26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007646646
23 juillet 1974
. - Commissions administratives paritaires - Arrêté retirant à un administrateur civil ses fonctions de sous-directeur d 'administration centrale. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. -
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618579
5 juin 1981
ARTICLE 4 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007744010
29 mars 1989
26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Introduction de l'instance - Délais - Point de départ
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007690781
16 novembre 1983
R.412-2 du code des communes] - Absence constatée par le juge judiciaire postérieurement au recrutement - Légalité de la décision du maire mettant fin aux fonctions de l'agent. | 26-01-01 DROITS CIVILS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053565472
20 février 2026
CETAT26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT (ART.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007861692
16 juin 1995
26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE (1) Opposition à l'acquisition de la nationalité française pour indignité
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027225412
25 mars 2013
Considérant, d'une part, que, lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire aux
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
de l'Autorité de la concurrence du 23 juillet 2012 ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : En ce qui concerne le délai d'adoption de la décision attaquée : 5.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205989
15 mars 2017
CHAMP D'APPLICATION. - 1) REFUS DE SÉJOUR - A) DÉCISION UNIQUEMENT MOTIVÉE PAR LE REJET D'UNE DEMANDE D'ASILE OU DE PROTECTION SUBSIDIAIRE - EXCLUSION [RJ1] - B) DÉCISION INTERVENUE APRÈS QUE LE PRÉFET
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041026
22 décembre 2011
Article 2 : La décision n° 2008/33 du 8 octobre 2008 de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est annulée.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007755982
19 juin 1989
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Agent sous contrat stagiaire ayant clairement manifesté son intention de rompre unilatéralement son contrat de travail - Conséquences
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SOCIETE CIVILE FINANCE + DECISION
21/08/2008
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