BP 20, à Ozoir-la-Ferrière 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 juin 1985 par laquelle il a d'une part, rejeté la requête des époux

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 358049 du 4 avril 2012 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, en premier lieu

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29

de l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 16 JUIN 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTEN TIEUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR

pour erreur matérielle une décision en date du 29 mars 1989 en tant que, par cette décision, il a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 octobre 1986 en tant qu'il a rejeté la demande

administratif de Nantes en date du 28 mars 1985 ; 2°) constate que la requête du 27 juin 1984 comportait des demandes distinctes de celles figurant à la requête du 25 mai 1981 ; 3°) rejette la requête

MODERE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 27 avril 1987 par laquelle il a ramené l'indemnité

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 2 mars 1994 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1989 en tant que

A a contesté la décision de refus de communication du ministre de l'intérieur, révélée par la lettre du 7 juin 1999, devant le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa requête ; que, par un premier

Y... demande au Conseil d'Etat : - de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 février 1988 par laquelle il a annulé le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif

couverts par l'amnistie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.

la requête de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 7 octobre 1988 par laquelle il a d'une part, annulé le jugement du 22 juin 1984 du tribunal administratif d'Orléans

POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 22 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE SA REQUETE ENREGISTREE LE 25 OCTOBRE 1973 SOUS LE N° 93 209 TENDANT A L'ANNULATION

son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 janvier 2007

rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 21 février 1996 par laquelle il a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 92-724 du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 9.

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".