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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833562
3 février 1993
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions susceptibles de recours, nonobstant
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042992762
31 décembre 2020
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le cadre juridique : 2.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685150
23 décembre 2016
Ces mêmes décisions ne peuvent être légalement prises si la décision de licenciement prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 n'est pas intervenue.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620212
27 février 1984
TITRE DE L'ANNEE 1972, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'IL RESSORT D'UNE ETUDE FAITE A SA DEMANDE PAR UN CONSULTANT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199309
25 février 2004
sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; qu'aux termes de l'article 38 septies de l'annexe III audit code : Les valeurs mobilières constituant
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319145
23 février 2009
A, a annulé ces deux décisions ; qu'à la suite de cette décision, M.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200585
16 janvier 2015
N...apparaisse sur la photographie illustrant le mois d'octobre 2014 du calendrier édité par l'association " Amicale des sapeurs-pompiers de Marcy-Charbonnières " ne saurait être regardée comme constituant
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426793
27 novembre 2019
Elle demande également l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 6 de cette décision arrêtant un barème de rémunération unique pour l'ensemble de ces tablettes. 2.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029626703
24 octobre 2014
Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la cour, en constatant que la maison d'hôtes dans laquelle ils avaient réalisé les investissements litigieux ne relevait ni des
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493929.20240506
6 mai 2024
un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259665
11 janvier 2008
La décision de retrait définitif ne peut intervenir qu'après une première décision de retrait de titres administratifs intervenue au cours des cinq années précédentes.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458952.20230511
11 mai 2023
Par une décision n° 21019590 du 28 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 15 mars 2021 du directeur général de l'OFPRA et reconnu la qualité de réfugiée à Mme C.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007815685
25 novembre 1992
X... un état exécutoire constituant ce dernier débiteur d'une somme de 35 000 F ; Considérant que M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007726911
27 mars 1987
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Convention portant affermage d'un
10 SS
CETAT:CETATEXT000007767685
29 mars 1989
54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Avis
2 SS
CETAT:CETATEXT000007735476
27 février 1987
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Acte préparatoire - Convocation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007737652
20 avril 1988
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Allocation provisionnelle attribuée
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007774650
19 septembre 1990
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS
CETAT:CETATEXT000007681020
14 janvier 1987
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Circulaire du 4 mars 1985 du ministre
CETAT:CETATEXT000007838025
23 février 1994
23-07-02 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS
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