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10 389 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833562

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions susceptibles de recours, nonobstant

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042992762

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le cadre juridique : 2.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685150

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Ces mêmes décisions ne peuvent être légalement prises si la décision de licenciement prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 n'est pas intervenue.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620212

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

TITRE DE L'ANNEE 1972, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'IL RESSORT D'UNE ETUDE FAITE A SA DEMANDE PAR UN CONSULTANT

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199309

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; qu'aux termes de l'article 38 septies de l'annexe III audit code : Les valeurs mobilières constituant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020319145

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

A, a annulé ces deux décisions ; qu'à la suite de cette décision, M.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200585

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

N...apparaisse sur la photographie illustrant le mois d'octobre 2014 du calendrier édité par l'association " Amicale des sapeurs-pompiers de Marcy-Charbonnières " ne saurait être regardée comme constituant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426793

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Elle demande également l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 6 de cette décision arrêtant un barème de rémunération unique pour l'ensemble de ces tablettes. 2.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626703

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la cour, en constatant que la maison d'hôtes dans laquelle ils avaient réalisé les investissements litigieux ne relevait ni des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493929.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259665

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

La décision de retrait définitif ne peut intervenir qu'après une première décision de retrait de titres administratifs intervenue au cours des cinq années précédentes.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458952.20230511

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

Par une décision n° 21019590 du 28 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 15 mars 2021 du directeur général de l'OFPRA et reconnu la qualité de réfugiée à Mme C.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007815685

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

X... un état exécutoire constituant ce dernier débiteur d'une somme de 35 000 F ; Considérant que M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007726911

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Convention portant affermage d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007767685

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Avis

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007735476

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Acte préparatoire - Convocation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007737652

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Allocation provisionnelle attribuée

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007774650

Admin. suprême

19 septembre 1990

19 septembre 1990

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681020

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Circulaire du 4 mars 1985 du ministre

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838025

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

23-07-02 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS

Résumé IA — à vérifier

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