des dispositions combinées des articles R. 531-1, R. 532-1 et R. 533-3 du code de justice administrative que le juge d'appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés de première instance sur une

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet.

dans ces gares, les conditions dans lesquelles elles sont rendues et les tarifs des redevances ; 2.

Toutefois il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une décision,

Pour regarder la condition d'urgence comme remplie, le juge des référés a retenu qu'il ressortait des pièces du dossier, d'une part, que M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d' une requête en annulation ou en

informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Il est statué dans un délai d'un mois (...) " ; que l'article R. 554-1 du même code dispose que : " L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnés

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C H a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

Aux termes de l’article R. 2181-1 du même code : « L’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ».

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Vu la procédure suivante : La société Imetal a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

de justice administrative : "Quand une décision administrative ( ...) fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés ( ...) peut ordonner la suspension de l'exécution

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