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1 180 résultats pour « décision rendue par un tribunal des affaires de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821

Admin. suprême

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / () / 3° Les mineurs confiés au

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620743

Admin. suprême

25 novembre 1985

25 novembre 1985

fiscale ; qu'il suit de là, et alors même que la société n'avait elle-même pas demandé à être avisée de la date d'inscription de cette affaire à l'audience, que la procédure suivie devant le tribunal

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030547952

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

D'une part, si l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale prévoit que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité (...) et aux

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036694107

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Vu la procédure suivante : La société Celtipharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008005888

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger, de faire porter son examen que sur la situation économique des sociétés du groupe ayant leur siège social en France et des établissements

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455398.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-642 du 24 juillet

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007928852

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

sociale, de telles conclusions sont devenues sans objet, par suite de l'annulation par la présente décision de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy et du renvoi de l'affaire devant cette

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454839.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

Vu la procédure suivante : La société CA Animation a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445614

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

la décision du 11 janvier 2010 par laquelle le ministre, d'une part, a annulé la décision du 9 juillet 2009 de l'inspectrice du travail de la 27ème section du Rhône ayant refusé d'autoriser la société

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175679

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494219.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (C.G.O.S.) a rejeté

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CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031563923

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Par une décision du 12 octobre 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par M.B....

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035091488

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036739794

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451415.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

E A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2019 du maire de Garches délivrant à la société AM 245 un permis de construire

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471742.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330298

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

F : Considérant que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerce sur les réparations dues au titre du préjudice subi par M.

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008153224

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée et des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489942.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elles soutiennent que : - l'ordonnance du 22 novembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris a été rendue à l'issue d'une procédure entachée d'irrégularité en ce que la demande du

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456495.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

C D, et d'autre part, la décision du 19 octobre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, sur son recours hiérarchique, annulé la décision

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