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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821
21 août 2023
Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / () / 3° Les mineurs confiés au
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620743
25 novembre 1985
fiscale ; qu'il suit de là, et alors même que la société n'avait elle-même pas demandé à être avisée de la date d'inscription de cette affaire à l'audience, que la procédure suivie devant le tribunal
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030547952
4 mai 2015
D'une part, si l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale prévoit que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité (...) et aux
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036694107
9 mars 2018
Vu la procédure suivante : La société Celtipharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie
8 SS
CETAT:CETATEXT000008005888
15 juin 1998
relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger, de faire porter son examen que sur la situation économique des sociétés du groupe ayant leur siège social en France et des établissements
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455398.20211221
21 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-642 du 24 juillet
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007928852
30 juillet 1997
sociale, de telles conclusions sont devenues sans objet, par suite de l'annulation par la présente décision de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy et du renvoi de l'affaire devant cette
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454839.20220328
28 mars 2022
Vu la procédure suivante : La société CA Animation a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445614
27 mars 2015
la décision du 11 janvier 2010 par laquelle le ministre, d'une part, a annulé la décision du 9 juillet 2009 de l'inspectrice du travail de la 27ème section du Rhône ayant refusé d'autoriser la société
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175679
29 juillet 2020
juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494219.20250305
5 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (C.G.O.S.) a rejeté
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031563923
2 décembre 2015
Par une décision du 12 octobre 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par M.B....
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035091488
30 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir
CETAT:CETATEXT000036739794
7 mars 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes
ECLI:FR:CECHS:2021:451415.20211109
9 novembre 2021
E A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2019 du maire de Garches délivrant à la société AM 245 un permis de construire
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471742.20241120
20 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330298
26 mai 2010
F : Considérant que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerce sur les réparations dues au titre du préjudice subi par M.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008153224
6 décembre 2002
public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée et des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement
ECLI:FR:CEORD:2023:489942.20231221
21 décembre 2023
Elles soutiennent que : - l'ordonnance du 22 novembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris a été rendue à l'issue d'une procédure entachée d'irrégularité en ce que la demande du
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456495.20220314
14 mars 2022
C D, et d'autre part, la décision du 19 octobre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, sur son recours hiérarchique, annulé la décision
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