LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI

Dans le cas où la décision prise par l'OFPRA sur la demande d'asile est négative, l'étranger dispose d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, qui doit être exercé dans un délai d'un mois

Dans le cas où la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur la demande d'asile est négative, l'étranger dispose d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile

qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le droit au recours effectif de la requérante n'a pas été méconnu ; que le juge des référés de première instance pouvait statuer sans attendre la décision

D lors de son acquisition ; que la SNC LIDL devait exploiter le bâtiment objet de ce permis ; que, dans ces circonstances, la SNC LIDL, qui a des intérêts concordants avec M.

disposition du département du gymnase dénommé "Salle Saint-Bernard" à Metz ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu 2°), sous le n° 118909, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les

A... a présenté des conclusions dans un mémoire enregistré le 3 octobre 1997 ; que, dès lors, et alors même que le ministre de l'équipement a opposé le défaut de décision préalable à la demande initiale

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision communale, le recours contre les décisions de la commission

A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION..." ; CONSIDERANT QUE LA DECISION DE REJET RENDUE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE ...

X..., la lettre du 2 juin 1992 doit être regardée comme l'informant qu'une décision de refus de communication lui était opposée ; qu'à défaut dans le texte de la lettre de précisions faisant apparaître

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE.* PREUVE NON RAPPORTEE DE LA RECEPTION EFFECTIVE D'UNE DECISION.

MOIS A PARTIR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION", ET QUE L'ARTICLE 1940.2 DISPOSE QUE TOUTE REQUETE CONTRE LES DECISIONS DE L'ADMINISTRATION "DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ; 4.

d'Etat ayant, par cette même décision, réglé l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée, il est seul compétent pour prononcer les mesures qu'implique l'exécution de sa décision et de la

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en tant que, par cette décision, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la

ou d'une expertise complémentaire, le garant motive, le cas échéant, sa décision de ne pas transmettre cette demande à l'examen de la Commission nationale du débat public. / Sans préjudice des dispositions

Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai" ; Vu les articles n° 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766

deux mois à compter de la notification de la décision de justice. / (...)

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 octobre 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

Joseph X... et de Me Odent, avocat du département de la Vendée, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.