par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2011 par laquelle le maire d'Issy-les-Moulineaux a fait opposition à la déclaration

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant d'une part qu'aux termes de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, article 40, " Les associations régulièrement déclarées

qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers si, lors de sa comparution devant la chambre d'accusation, prévue par l'article 14, "l'intéressé déclare

ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

requête tendant à l'annulation du jugement n° 0703708 du 22 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 2 juillet 2007 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré

.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier : Les organismes financiers et les personnes mentionnées à l'article L. 562-1 sont tenus (...) de déclarer

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas

annulé le jugement n° 05/00052 du 8 avril 2008 du tribunal départemental des pensions de Paris faisant droit à la demande de Mme D...A...tendant à la décristallisation de sa pension de réversion, s'est déclarée

annulé le jugement n° 05/00077 du 8 avril 2008 du tribunal départemental des pensions de Paris faisant droit à la demande de Mme D...A...tendant à la décristallisation de sa pension de réversion, s'est déclarée

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal admnistratif de Versailles a déclaré

implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique, a rejeté l'exception d'illégalité ; 2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer

Sur l'applicabilité au litige et l'absence de déclaration de conformité à la Constitution : 3.

G..., Q..., N..., L... et XA... en qualité de conseillers municipaux de la ville d'Antony (Hauts-de-Seine) ; 2°) de déclarer inéligibles MM.

Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain

l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail de Bar-le-Duc en date du 24 octobre 1985 autorisant la société Garage Central Mauer Frères à la licencier pour motif économique, n'est pas fondée ; 2°) déclare

500 F, au titre de l'année 1989 ; que, par suite, la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré

: / - qui fournissent de fausses déclarations relatives à l'état civil, la résidence, la qualité d'assuré ou d'ayant droit ou les ressources dans le but d'obtenir ou de faire obtenir une prestation d'assurance