, 20 mars 1992 et 16 juillet 1993 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 63-763 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Vu la requête, enregistrée les 23 septembre 1991 et 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1993 du ministre du travail annulant la décision du 26 novembre 1992 de l'inspecteur du travail de Vesoul l'autorisant à licencier

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1986 du recteur

X... a été communiquée, n'a pas produit d'observations ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux

le 4 novembre 1991, présentée par M.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 1991 et 13 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ESPACE BENOIT SUZER, dont

Christian X... ; Vu les demandes, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris, sous le n° 9415939/5 le 30 novembre 1994 et sous le n° 9619089/5 le 11 décembre 1996, présentées par M.

du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 5 novembre 1991 invitant M.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 août 1991 et 27 décembre 1991, présentés pour M.

commission des recours des réfugiés le 11 décembre 1990, s'est maintenu pendant plus d'un mois sur le territoire après avoir reçu notification, le 27 mai 1991, de la décision du même jour par laquelle

n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992, modifié notamment par le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1989 par laquelle

n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié par les décrets n° 87-1039 du 23 décembre 1987, n° 88-1076 du 30 novembre 1988, n° 92-264 du 23 mars 1992 et n° 92-510 du 5 juin 1992 ; Vu le décret n° 88-1077 du 30

de Mlle X... tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux des 12 septembre 1988 et 14 novembre 1990, de l'arrêté ministériel du 10 octobre 1991 et de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1991 ; - d'annuler