Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

de la justice, a implicitement refusé d'accéder à la demande de M.

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi

de l'action et des comptes publics, malgré son incidence sur le statut de certains agents publics, ni par la ministre du travail, pourtant compétente au titre de la formation professionnelle ; - il a

Vu la requête enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE, dont le siège est ..., et tendant à ce

et du ministre de l'action et des comptes publics du 27 juillet 2017, les syndromes d'apnées et d'hypopnées obstructives du sommeil, " les tarifs de responsabilité ou les prix mentionnés, respectivement

La requête a été communiquée au Premier ministre, à la ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre des solidarités et de la santé qui n'ont pas produit d'observations.

Vu le pourvoi, enregistré le 12 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande

J..., maître des requêtes, - les conclusions de Mme A... H..., rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

A, la décision du ministre de l'intérieur du 14 mai 2008 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que sept des huit retraits de points à l'origine de cette décision ; que le ministre

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M.

; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Organisation des transporteurs routiers européens et, d'autre part, le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances ; Vu

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

présentée à ce tribunal par le DEPARTEMENT DE L'OISE ; Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, présentée par le DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par

A est dirigé contre un acte détachable de la procédure d'imposition ; que, par suite, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique n'est pas fondé à soutenir que ce recours serait

de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique la définition des " modalités du stage () ".

Il ressort des pièces du dossier que, comme l'indiquent les visas de l'arrêté attaqué, celui-ci a fait l'objet, en application de ces dispositions, d'une consultation du public réalisée du 29 avril au

et révisée tous les deux ans. / II.- Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour

territoire allemand ; que, par suite, le moyen tiré du défaut d'information des autorités allemandes avant l'ouverture de l'enquête publique doit être écarté ; En ce qui concerne le défaut de soumission

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.