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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034900559
2 juin 2017
reçues par jour ouvré aux guichets uniques sont manifestement insuffisants pour permettre de respecter les délais prescrits par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
placements comprend une personne qualifiée, il résulte en tout état de cause des dispositions critiquées que cette personne a seulement voix consultative et que le décret ne met pas en cause, par de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623766
5 octobre 1988
néanmoins réservé, comme sous l'empire des dispositions du I de l'article 235 quater, aux contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent à placer leurs capitaux personnels
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623890
8 octobre 1986
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment 1°. les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel...
CETAT:CETATEXT000034113863
13 février 2017
, eu égard au caractère personnel des données collectées, au périmètre des motifs d'enregistrement dans le traitement qui méconnaît la présomption d'innocence des intéressés, au caractère excessif de la
CETAT:CETATEXT000031447483
9 octobre 2015
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les directeurs d'administration centrale ont le
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621056
28 septembre 1983
X..., la décharge des cotisations supplémentaires, respectivement, d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire, et d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039293316
24 octobre 2019
A... un contrat de travail unique de droit public en exécution de leur obligation d'assurer la continuité des contrats de travail de droit privé précédemment conclus dans le cadre de l'exécution déléguée
CETAT:CETATEXT000007619058
9 mars 1983
UNIQUE CLIENT, EN CE QUI CONCERNE LES CEREALES, DE M. X ... , CELUI-CI SOUTIENT QUE CETTE SOMME CORRESPONDRAIT AU PRIX DE VENTE DE CEREALES RECOLTEES EN 1974 ; QUE, TOUTEFOIS, M. X ...
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616756
1 février 1978
DANS SON BENEFICE IMPOSABLE LE PRIX D'UN MATERIEL QU'ELLE AVAIT ACHETE EN 1964 AU LABORATOIRE EXPLOITE PAR LE SIEUR ET FONDER CETTE REINTEGRATION SUR LA CIRCONSTANCE QUE CETTE ACQUISITION AVAIT POUR UNIQUE
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
prétendant agir au nom du client est autorisée à le faire, et identifient et vérifient l'identité de cette personne. / 2.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461268.20230127
27 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
CETAT:CETATEXT000007617003
6 juillet 1977
NOTAMMENT, LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, OU A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SUIVANT LE CAS, POUR LA PART
CETAT:CETATEXT000007628909
29 novembre 1989
Guy X..., de sa mère, Mme veuve X..., et de l'un de ses deux frères, Patrick X... à l'aide de personnels et de matériels communs ; qu'ainsi le requérant ne saurait utilement se prévaloir, ni de ce que
CETAT:CETATEXT000007627486
Toutefois, le régime fiscal de ceux-ci demeure détermin uniquement par le montant global de leurs recettes" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le domaine viticole de Rémigny (Saône-et-Loire
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835383
5 mai 1993
la pie bavarde, n'était pas illégal ; que, par suite, pour annuler l'arrêté litigieux en tant qu'il concernait la destruction de ces espèces, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé uniquement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624952
26 février 1988
, des récoltes et pour la commercialisation des vins sous la dénomination unique "Y...
ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203
3 février 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205945
15 mars 2017
. / L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi
CETAT:CETATEXT000028627657
14 février 2014
des données à caractère personnel par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance ; Vu l'intervention en défense, enregistrée le 6 février 2014, présentée pour la société SEFAM, dont le
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