J soutient que la liste conduite par M.

de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle estime que cet évènement aurait dû figurer sur la liste annexée au décret.

E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2007 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus de la première circonscription électorale

immédiatement après le dernier élu de cette liste, et a proclamé élu conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant

d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, une nouvelle liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil

de quinze jours suivant la notification de la décision à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

de retard, de lui communiquer la liste des parents d'élèves de cette école conformément à l'article D. 111-8 du code de l'éducation sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de permettre la distribution

listes CFDT Interco Meuse et CGT Interco Meuse ont respectivement recueilli 519 voix et 359 voix, soit 5 sièges de titulaires pour la CFDT et 3 sièges pour la CGT.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 15 juin 2020 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. A...

électorale, pour pouvoir, en raison de leur notoriété, figurer sur la liste conduite par M.

décision que l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Paris a notifiée à l'intéressée le 9 mai 1986 et par laquelle l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI l'a radiée de la liste

; 2°) d'enjoindre à l'Arcom de retirer son nom de cette liste dans un délai de dix jours, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 2 000 euros

tribunal de commerce ou à l'issue d'un délai de cinq ans. / Un délai supplémentaire de six mois d'inscription sur la liste peut être accordé par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux personnes

de quinze jours à compter de la notification du jugement et, en dernier lieu de prescrire une enquête sur le fondement des dispositions de l'article R. 623-1 et suivants du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Le 26 mars 2014, M. G...

d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L

Vu la procédure suivante : Par décision du 7 avril 2016, enregistrée le 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements