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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007863318
6 juillet 1994
à l'article 1465 du code général des impôts, en matière d'exonération temporaire de taxe professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632903
16 décembre 1992
Article 2 : Mme X... est rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à raison des droits et intérêts de retard correspondant à la base d'imposition résultant de l'article 1er ci-dessus
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622059
16 décembre 1987
pas opposer la sanction prévue à l'article 238 lorsque la preuve est apportée que les rémunérations versées ont régulièrement été déclarées par les bénéficiaires dans les délais légaux, ce moyen ne saurait
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942966
5 décembre 2011
Ce projet est accompagné, le cas échéant, des projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays , relatifs aux impôts et taxes destinés à assurer son vote en équilibre réel. / Si l'assemblée
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491621.20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109927
25 octobre 2010
par l'article 1465 du code général des impôts à raison de l'extension de son établissement industriel de Mérignac ; que les cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les
CETAT:CETATEXT000007622757
24 juillet 1987
: Considérant que pour s'opposer au moyen tiré par le requérant de la méconnaissance des dispositions de l'article 3-I-2 de la loi 77-1453 du 29 décembre 1977 actuellement codifié sous l'article R.75-
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007828720
19 novembre 1993
L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L.15-2" ; qu'aux termes de l'article L.12-2 du même code : "L'ordonnance
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008024892
29 juillet 2002
C..., contre 2 145 à celle de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007957117
13 octobre 1997
de recours contentieux prévu à l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi les conclusions présentées à l'encontre de cette délibération, enregistrées
CETAT:CETATEXT000007957135
CETAT:CETATEXT000007957109
1 SS
CETAT:CETATEXT000008094403
31 mai 2002
Jean-Lezin X... et de Mme Josiane X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489915.20240411
11 avril 2024
dans les cas prévus au présent article ".
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:443476.20221007
7 octobre 2022
Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 142 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : " Entraîne l'application d'une
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442061.20220214
14 février 2022
Les requérants soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en jugeant qu'ils ne pouvaient se prévaloir du régime des sociétés mères et filiales défini aux articles 145 et 216 du code général des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808380
3 avril 2020
Par ailleurs, l'article 19 de l'ordonnance a prévu que, par dérogation aux dispositions des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, " les décisions du juge des libertés et de la détention
4 SS
CETAT:CETATEXT000007838024
11 février 1994
En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5. Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704430
3 juin 2015
Le second alinéa de l'article L. 64 du code électoral dispose : " Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473907.20231110
10 novembre 2023
, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale, prévu à l'article L. 142-1, c'est-à-dire devant le juge judiciaire. 8.
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