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1 794 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007863318

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

à l'article 1465 du code général des impôts, en matière d'exonération temporaire de taxe professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632903

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Article 2 : Mme X... est rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à raison des droits et intérêts de retard correspondant à la base d'imposition résultant de l'article 1er ci-dessus

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622059

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

pas opposer la sanction prévue à l'article 238 lorsque la preuve est apportée que les rémunérations versées ont régulièrement été déclarées par les bénéficiaires dans les délais légaux, ce moyen ne saurait

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942966

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Ce projet est accompagné, le cas échéant, des projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays , relatifs aux impôts et taxes destinés à assurer son vote en équilibre réel. / Si l'assemblée

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491621.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109927

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

par l'article 1465 du code général des impôts à raison de l'extension de son établissement industriel de Mérignac ; que les cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622757

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

: Considérant que pour s'opposer au moyen tiré par le requérant de la méconnaissance des dispositions de l'article 3-I-2 de la loi 77-1453 du 29 décembre 1977 actuellement codifié sous l'article R.75-

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007828720

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L.15-2" ; qu'aux termes de l'article L.12-2 du même code : "L'ordonnance

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024892

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

C..., contre 2 145 à celle de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957117

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

de recours contentieux prévu à l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi les conclusions présentées à l'encontre de cette délibération, enregistrées

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957135

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

de recours contentieux prévu à l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi les conclusions présentées à l'encontre de cette délibération, enregistrées

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957109

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

de recours contentieux prévu à l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi les conclusions présentées à l'encontre de cette délibération, enregistrées

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008094403

Admin. suprême

31 mai 2002

31 mai 2002

Jean-Lezin X... et de Mme Josiane X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489915.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

dans les cas prévus au présent article ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:443476.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 142 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : " Entraîne l'application d'une

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442061.20220214

Admin. suprême

14 février 2022

14 février 2022

Les requérants soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en jugeant qu'ils ne pouvaient se prévaloir du régime des sociétés mères et filiales défini aux articles 145 et 216 du code général des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808380

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

Par ailleurs, l'article 19 de l'ordonnance a prévu que, par dérogation aux dispositions des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, " les décisions du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838024

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5. Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704430

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

Le second alinéa de l'article L. 64 du code électoral dispose : " Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473907.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale, prévu à l'article L. 142-1, c'est-à-dire devant le juge judiciaire. 8.

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