statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

Or, il ressort des écritures mêmes du requérant que la mission d'enquête a d'ores et déjà achevé ses auditions à la date de la présente ordonnance et qu'il lui a transmis ses observations sur le projet

le Conseil d'Etat, annule une ordonnance du Président du tribunal administratif de Paris, en date du 17 avril 1984, rejetant sa demande d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

X... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon que lui soient communiqués les procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ; qu'à la date de la

X..., il sera fait une juste appréciation de l'ensemble du préjudice subi par le requérant en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros, y compris tous intérêts échus à la date de la

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citoyens devant les charges publiques ; Mais considérant que, par un arrêt du 19 septembre 2000, la cour d'appel de Paris a réformé ledit jugement et rejeté la demande de Mme Y... ; que, toutefois, à la date

A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu'ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, M.

A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu'ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, M.

A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu'ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, M.

cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de conservateur de 2ème classe lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

A ; Considérant qu'à la date de la présente décision, la sanction décidée par la section des assurances sociales de l'ordre des médecins est entièrement exécutée ; qu'ainsi qu'il n'y a pas lieu de statuer

Si de telles circonstances sont survenues postérieurement à l'intervention de la mesure litigieuse, il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, qu'à la date de la présente décision il n'existe aucune

inscription et était ainsi créatrice de droits ; Cons. qu'à la date de la présente décision, le conseil municipal n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 1er février 1977

-3 du code de la sécurité sociale prévoyant que les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités trouve, à la date

; QU'AU VU DE CET ARRET, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 JUIN 1974, A CONDAMNE LA COMMUNE DE BEAUCROISSANT A PAYER A LA DAME X...

Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, les effets produits avant le 1er avril 2017 par cet article sont définitifs.

les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent, à la date

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X...