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3 341 résultats pour « demande de nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468326.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 décembre 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation du 9 juillet 2020 a, d'une part, sursis à statuer sur la nullité de la

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007910179

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

Nicolas Chiari ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE DE SARI-SOLENZARA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 2 avril 1996 par laquelle le président du

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463337.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

A la sanction de l'exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de 5 ans, assortie de la nullité de l'épreuve de soutenance de sa thèse.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007880606

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 11 septembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617238

Admin. suprême

7 janvier 1977

7 janvier 1977

Y..., QUI DOIT A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE PRESENTEE LE 19 MAI

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799810

Admin. suprême

30 décembre 2019

30 décembre 2019

, de mentionner, dans la demande initiale formée par voie électronique, l'adresse électronique et le numéro de téléphone mobile du demandeur ou de son avocat ; - il méconnaît le droit au respect de la

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007779135

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

RANJAN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 août 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007806563

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020319169

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée à l'encontre de l'élection de Mme Colette C-A en qualité

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836279

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 26 novembre 1991 rejetant sa demande dirigée contre un jugement du tribunal de grande

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007445

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007471

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629379

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489773.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Par une ordonnance n° 2309811 du 13 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471427

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

A demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751157

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

.., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007279

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BIOT, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 10, rue Valbonne à Biot (06410) ; la COMMUNE DE BIOT demande

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762979

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

décision en date du 23 janvier 1987 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a décidé de ne pas autoriser l'exposant à demander

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615013

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DU VERSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LA RESTITUTION EST DEMANDEE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630387

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 9 juillet 1984 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à la décharge

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