AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468326.20230201
1 février 2023
1 février 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 décembre 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation du 9 juillet 2020 a, d'une part, sursis à statuer sur la nullité de la
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5 SS
CETAT:CETATEXT000007910179
4 novembre 1996
4 novembre 1996
Nicolas Chiari ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE DE SARI-SOLENZARA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 2 avril 1996 par laquelle le président du
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