Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence (13100) ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande

enregistrée le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ORANGE FRANCE, dont le siège est 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil (94110) ; la SOCIETE ORANGE FRANCE demande

l'ASSOCIATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE LEGUMES CONSERVES, dont le siège est 44 rue d'Alésia à Paris (75014), représentée par son président ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE LEGUMES CONSERVES demande

D'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce qu'une " loi du pays " règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général

. ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES PENITENTIAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-427 du 18 mai 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 novembre 2017 et 15 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national Solidaires Finances publiques demande

. ; la CONFEDERATION SYNDICALE DES AVOCATS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 8 du décret n° 88-154 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 87

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant au règlement d'un différend l'opposant à la société Canalsatellite

En second lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Par un jugement n° 2209490 du 20 avril 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande

les patients selon qu'ils sont pris en charge à Mayotte ou en métropole, ces différences sont justifiées par une différence objective de situation en rapport direct avec l'objet de la loi. 10.

Par un jugement nos 1308374, 1402869 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

La société Export Press a demandé l'annulation pour excès de pouvoir des décisions contenues dans ces lettres.

public à la pharmacie et d'assurer un service de garde et d'urgence satisfaisant, d'autre part, à la priorité donnée aux demandes de transfert par rapport aux demandes de création, à la priorité donnée

Par ailleurs, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M.