Grande Ramée" à Boitron (61500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision

la loi du 29 octobre 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, des décisions

de classement d'un immeuble sur le fondement de la loi du 31 décembre 1913 ne présente pas le caractère d'une décision individuelle et n'est pas, dès lors, au nombre des décisions qui doivent être motivées

administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté de placement d'office pris à son encontre le 1er juillet 1963 par le préfet de l'Allier et contre la décision

DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 24 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION

CURE ET DE PREVENTION SE SUBSTITUANT A LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE. | - SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PRIVES. - | AGREMENT - CONTENTIEUX - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISIONS DES COMMISSIONS

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 2 décembre 1992 par laquelle, statuant au contentieux, il a, sur la requête des consorts Z..., annulé la décision de la

la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 18 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision

a rejeté comme tardives les conclusions dirigées contre la décision constatant la perte de validité du permis et comme dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables les décisions dirigées contre la décision

de sursis à statuer ; que, par un jugement du 16 décembre 2010, devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision, au motif que la commune n'établissait pas qu'à la date

L.521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension du retrait par un préfet de la décision par laquelle il a appelé un candidat à siéger dans un Conseil régional à la suite d'une démission

l'annulation du jugement du 8 juillet 1981 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 1980 par lequel le préfet du Finistère a annulé la décision

III, représentée par son président en exercice ; l'Université demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé une décision

LA COMMISSION PEUT, PAR UNE DECISION MENTIONNEE AU PROCES-VERBAL, LIMITER LES EFFETS DE CETTE INSCRIPTION A UNE OU PLUSIEURS FONCTIONS DU PREMIER GRADE " ; CONS.

X... l'avait saisi contre la décision du 15 décembre 1972, le directeur général des impôts a pris une décision qui, eu égard à son caractère implicite, n'a eu d'autre effet que de rejeter ledit recours

SEPTEMBRE 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ET LA DAME X..., DEMEURANT ..., 9, RESIDENCE DES SABLES A LIMEIL-BREVANNES VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE DEUX DECISIONS

B ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision du 2 octobre 2000 nommant M.

DE LA SALLE à compter du 5 juillet 1989 ; qu'en raison de l'effet rétroactif qui s'attache à cette décision contentieuse, Mme X...