organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance

La procédure de l'amende forfaitaire délictuelle est notamment applicable au délit d'installation en réunion en vue de l'établissement d'une habitation prévu par l'article 322-4-1 du code pénal.

En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture

l'article 23-5 de cette ordonnance que, lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'une instance

organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance

même arrêté précise que : " Les sièges sont répartis entre les représentants des personnels du ministère exerçant leurs fonctions au sein d'un service implanté sur le territoire de référence, sans distinction

les installations [inclus].

conseil d'administration de s'opposer au recrutement des candidats retenus par la commission de spécialistes, qui n'implique pas une modification de l'appréciation portée sur leurs mérites parcette instance

additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 de cette convention, dont les stipulations combinées ont notamment pour objet d'éviter toute distinction

En premier lieu, aux termes de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

D'une part, dès lors que le cannabis est inscrit sur la liste des substances stupéfiantes, sans distinction de variété, par l'arrêté du 22 février 1990 pris en application de l'article L. 5132-7 du code

ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à moins qu'ils concernent l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service ou que la demande introductive d'instance

D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucun texte ni aucun principe ne s'oppose à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire instaure un délai plus court que le délai

pris après avis obligatoire du comité technique paritaire des personnels enseignants de statut universitaire et du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, son auteur devait mettre ces instances

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée de dénaturation des faits dès lors que le juge de première instance a considéré que la simple notification d'un refus d'admission au séjour avait

titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspond" ; Considérant que l'article 7 du décret attaqué fixe la durée du service d'enseignement des enseignants-chercheurs sans opérer de distinction

l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de l'oppidum du Puy du Mur, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes de première instance

hôtels ou établissements similaires, y compris la fourniture d'hébergement de vacances et la location d'emplacements pour caravanes, est assuré directement ou indirectement par le propriétaire des installations

1958 ; que tous les Etats signataires des accords de Schengen et Dublin n'ont pas constitutionnalisé le droit d'asile ; que la loi du 11 mai 1998 n'a eu ni pour objet ni pour effet de supprimer la distinction