Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.122-3-9 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, "sauf accord

L. 123-2 du code de la sécurité sociale et qu'ils ne peuvent, pour une part importante d'entre eux, participer aux élections des institutions représentatives du personnel, les dispositions de l'article

Article 3 : M.

procureur de la République, a défini les conditions de la prise en charge de cette tutelle ; qu'à cet égard, l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 dispose, dans son premier alinéa, que : "Le montant

8 et 121 du décret : 12.

En cinquième lieu, l'article L. 121-1 du code forestier dispose que : " (...) La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des bois et forêts.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1121-6 du code rural, dans sa rédaction issue de l'article

L'article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés, dispose : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer

rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 3 novembre 1989 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Monts (Vendée) a rejeté sa demande de permis de construire pour une résidence de loisirs composée de 125

Aux termes de l'article L. 337-16 de ce code : " Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 337-15, le prix de l'électricité

2 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 24 et 43 ; Vu le code électoral, notamment ses articles LO. 121, L. 172, L. 173 LO. 178 et LO. 178.1 ; Vu le code de justice administrative

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 12111 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

2 du même décret dispose que " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.

En second lieu toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, alors applicable et aujourd'hui repris aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ; Vu la loi

L. 122-12 du code du travail : (...)

L. 122-12 du code du travail : (...)

L. 122-12 du code du travail : (...)

Considérant, en troisième lieu, que les dispositions du troisième alinéa de l'article 45 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que celles de l'article 3 de l'arrêté

D'Z... entendait concourir, refuser de prendre en compte, au titre de la règle énoncée par l'article L. 64 précité du code du service national, la durée du service national accompli par l'intéressé en