1977, le maire de Garches se serait engagé, si le projet de construction du centre ville, en cours d'étude, venait à être adopté, à réaliser au profit de la requérante "un garage avec atelier et distribution

. : CONSIDERANT QUE, POUR ASSURER LA DISTRIBUTION AU MEXIQUE DES PRODUITS QU'ELLE FBRIQUAIT, LA SOCIETE "..."

Bertrand ; que cette société a, en 1965, concédé à la société à responsabilité limitée X... une licence exclusive d'exploitation de ce brevet dans le domaine des constructions funéraires, moyennant le paiement

VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA CONFECTION DE LA LISTE ELECTORALE ET A LA DISTRIBUTION

l'administration aurait donnée dans une réponse écrite, en date du 28 octobre 1957, du secrétaire d'Etat au budget à un parlementaire ; Considérant que, selon cette réponse : "La présomption de distribution

d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés, ou déguisant soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ou permettant d'éviter soit en totalité, soit en partie, le paiement

bénéfices imposables de cette société au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 et imposé, sur le fondement des dispositions des articles 109-1-1° et 110 du code général des impôts, les excédents de distribution

implicites de rejet opposées par la ville à ses demandes relatives à l'obtention d'une lettre de licenciement après entretien préalable, à la motivation de son licenciement, à sa réintégration et au paiement

le juge des référés a, statuant en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête ; Considérant qu'en l'absence de mention de la date de distribution

Conseil national de l'ordre des médecins ; que l'avis de réception rattaché à ce pli portait la mention " avisé le 7/7/16" et que la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution

fiscale a adressé à l'association R.A.S., le 28 juin 2012, une proposition de rectification dans laquelle elle remet en cause le caractère désintéressé de la gestion de cette association en raison des distributions

rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Draveil à réparer les conséquences dommageables de la résiliation de l'affermage du service de restauration scolaire et municipale et au paiement

une personne qui a son domicile fiscal dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. a) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant où la société qui paie

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) S'agissant de l'imposition des distributions

Dans ces conditions et alors même que le nom et l'adresse du destinataire ont été occultés par l'apposition du document autocollant mentionnant le motif de non-distribution, le tribunal administratif a

sociétés diminué du montant de ce dernier impôt ... 2 ... l'imputation prévue au I.°3 n'est applicable que si les associés ou actionnaires reversent dans la caisse sociale les sommes nécessaires au paiement

./ 2. (...) toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. " ; qu'aux termes de l'article 1er de la directive 90/435/CEE du

travail de demandes tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet du Rhône du 15 octobre 1992 imposant la fermeture un jour par semaine de tous les établissements dans lequel s'effectuent la vente, la distribution

des dividendes, au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ; / b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas (...) " ; qu'aux termes des stipulations

canal de la Neste en amont de sa microcentrale hydroélectrique, la SOCIETE CERBERE SOVAREC invoquait les dispositions de l'accord du 10 janvier 1974 qu'elle avait passé avec le chef du service de distribution