X... allègue que l'enveloppe qui lui a été remise ne contenait que la charte du contribuable et l'avis n° 3927 l'informant de l'intention de l'administration d'entreprendre une vérification de sa comptabilité

MARCEL QUI EN AVAIT POURSUIVI DE SON COTE LA DESEQUESTRATION ET QUE LE COFFRE-FORT DE LA ROQUERANTE AU CREDIT LYONNAIS DU CAIRE NE CONTENAIT QUE DES DOCUMENTS TESTAMENTAIRES; QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR

procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'est pas revêtue de la même force probante ; que, néanmoins, même contredite

que, à la suite d'une vérification de comptabilité et d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble portant sur les années 1977 à 1980, le vérificateur, constatant l'absence de tout document

A a formé, le 4 janvier 2008, un recours gracieux auprès de la commission, qui soutient, sans être contredite, avoir examiné ce recours lors de sa séance du 31 janvier 2008 ; que, si M.

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie. ( ...)

1er du décret du 30 juin 1998 s'est fondée sur l'excessive dépendance de tout aveugle envers son assistant pour traiter les questions de sécurité, et sur l'impossibilité de traiter rapidement les documents

de bâtiment soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - statué au terme d'une procédure irrégulière faute de communiquer le mémoire qu'elle avait produit le 29 juin 2020 et qui contenait

décembre 1997 en rejetant la demande de l'ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA RADIO DU CENTRE-BRETAGNE (RADIO KREIZ BREIZH), au motif que le dossier qu'elle a présenté avant la date limite fixée par ce décret ne contenait

Montpellier, était tardive et, par suite, irrecevable, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a relevé, d'une part, qu'elle avait certifié avoir reçu le titre de pension en litige dans le document

les pièces du dossier en jugeant que l'existence d'un " syndrome objectif portant sur des lésions du crâne " n'était pas établie, alors même qu'un tel syndrome ressort nettement des données et des documents

justifie avoir entrepris, dans le délai de trente jours qui lui était imparti à cet effet, aucune démarche telle que celle que prévoit l'article 97 du code de procédure pénale, afin d'obtenir les documents

LUI SEUL VISITE L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AVOIR ETE SEUL A L'ORIGINE DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUI SERT DE BASE A SA REMUNERATION, IL NE CORROBORE SES ALLEGATIONS PAR AUCUN DOCUMENT

X..., chirurgien conventionné relevant du régime de la déclaration contrôlée au titre des années 1972 à 1975 n'a pas pu présenter au vérificateur les documents comptables mentionnés par l'article 99 du

l'exagération de ses bases d'imposition ; que si le requérant soutient que les crédits bancaires d'origine inexpliquée rattachés à ses revenus globaux des trois années litigieuses constituaient la contrepartie

X..., dont il résulterait que la dispense d'intérêts sur les prêts consentis à ce dernier constitue la contrepartie des garanties qu'il a accordée à la société, aucun élément du dossier ne permet d'établir

commercialisation de produits pétroliers, a organisé un programme de fidélisation de ses clients, à l'occasion des achats de carburant et de lubrifiants qu'ils effectuent dans des stations services ; qu'en contrepartie

publiques, garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en jugeant implicitement que les documents