Vaha A et Mme Petimat B épouse A, faisant l'un et l'autre élection de domicile au ... ; M.

contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Etablissement national des produits

; - il est disproportionné dès lors, en premier lieu, qu'il n'est établi que les établissements à l'origine d'une fermeture serait dans l'impossibilité de prévenir les risques de propagation et, en second

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leur

D'une part, aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine

) ; que, selon l'article L. 52-6 du même code : Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit. (...) / Le mandataire financier est tenu d'ouvrir

au sens de la présente convention, on entend par "résident d'un Etat contractant" toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile

Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence -ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13

Jovica X, élisant domicile chez ... ; M.

de la ville de Paris, d'une part, de désigner un travailleur social avec pour mission de se rendre sous huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, puis une fois par semaine, à son domicile

du préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " l'empêche d'exercer une activité professionnelle et de subvenir à ses besoins ; qu'un retour dans son pays d'origine

A..., domiciliée ... ; Mme A... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

C n'avait pas, au cours des années en litige, le centre de ses activités professionnelles et, par suite, son domicile fiscal au Maroc au sens de l'article 2 de la convention franco-marocaine du 29 mai

Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite ; une copie de ces mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son

X... soutient que le pli recommandé contenant cette notification, qui comportait l'adresse exacte qu'il avait indiquée comme celle de son domicile en Espagne, a été délivré, le 17 décembre 1974, à une

Pacha A, domicilié ...; M.

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. ".

des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile

mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1985 et 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROYAN, représentée par son maire en exercice, domicilié

A STRASBOURG BAS-RHIN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 JANVIER 1977