2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

maintien de l'ancienneté dans l'échelon après reclassement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1966, portant organisation de la police nationale, "Pour la constitution initiale

pouvait, comme elle l'a fait, tirer les conséquences de l'annulation contentieuse des délibérations susmentionnées en organisant de nouvelles épreuves auxquelles étaient convoqués les candidats initialement

routier, le préfet a décidé de mettre à exécution l'arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

jouissance immédiate d'une pension de réversion pour les conjoints d'un fonctionnaire civil ; que l'attribution d'une telle pension aurait entraîné nécessairement la révision de celle qui lui avait été initialement

instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement

excès de pouvoir, d'une part, les arrêtés du 1er octobre 2014 par lesquels le préfet des Landes a transféré à la société BL Conseils deux permis de construire en date du 25 septembre 2012, accordés initialement

Considérant que les articles D. 335-33 à D. 335-35, introduits dans le code de l'éducation par le décret attaqué, instaurent la faculté de délivrer, pour une durée de quatre ans renouvelables, par un arrêté

et fixé le pays de renvoi en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 23 septembre 1992 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en validant la substitution par l'administration d'un taux d'amortissement des constructions de l'hôtel de 3 % au taux de 5 % qu'elle avait initialement

Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

Par suite, la FAFTP ne peut utilement soutenir qu'en imposant aux seuls fonctionnaires stagiaires de la police municipale parmi les fonctionnaires territoriaux soumis à une formation initiale une durée

DE LA PAUZE avait fait connaître qu'elle retirait sa demande initiale pour y substituer une demande de mise en congé de longue durée ; que par deux décisions en date des 8 et 30 mars 1988, le garde des

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

incidence sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, au sens de la loi du 10 juillet 1976 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la notice explicative ne comportait ni analyse de l'état initial

, au vu d'un contrat de travail d'ouvrier d'exécution, à durée indéterminée et signé le 20 février 2006 ; que ce titre de séjour porte la mention salarié pour toute la France métropolitaine ; que, selon

couvertes par ce cycle ainsi que du niveau initial requis pour y accéder ; qu'aux termes de l'article 9 de ce même décret/ ...