décès, qu'il y a lieu d'évaluer à 44 500 euros ; qu'il a également été privé de la chance sérieuse de tirer un revenu de la cession de son fonds de commerce à celui qui aurait repris son activité s'il

B et Mme A se pourvoient en cassation contre la décision du 14 mars 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur recours contre cette décision. 2.

Considérant, en premier lieu, que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que MmeB..., de nationalité comorienne, mère d'un enfant né en 2004 à Mayotte, a sollicité un titre de séjour " vie privée et

Elle a constaté, lors de cet examen, l'absence de toute interaction avec l'enfant ainsi que l'absence de tout réflexe.

Il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

L'article R. 262-3 du même code précise enfin que : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2°

En premier lieu, les requérants font valoir qu'en vertu de deux accords conclus le 1er juillet 1996 et le 13 décembre 2017 entre la direction de l'Agence française de développement et les organisations

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, relèvent du domaine de la loi les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; que si figure parmi ces

d'un étranger ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle est entrée en France à la fin de 1996, s'y est mariée religieusement et y réside chez son père, de nationalité française, qu'elle est mère

de quatre enfants.

vivent ses deux frères de nationalité française, d'une vie privée et familiale stable, il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment du caractère très récent

X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en estimant qu'aucun des moyens invoqués par M.

atteinte grave et manifestement illégale au droit à la protection de la santé des enfants dès lors que, en premier lieu, le nombre de cas de covid explosent avec le variant Omicron et que le covid-19

X, lequel pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français ; Considérant toutefois, qu'il y a lieu de substituer comme fondement légal de l'arrêté attaqué, au motif erroné retenu

lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté attaqué, que le PREFET DU VAL-D'OISE, pour prendre l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 6 novembre 2001, a

en France ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié notamment par le décret n° 97-236 du 14 mars 1997 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours

à 211 et 367 du code civil » ; que l'article 205 du code civil dispose que : « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin » ; Considérant que les

Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR

pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que Mlle X..., ressortissante camerounaise, à qui la qualité de réfugiée a été définitivement refusée par une décision de la commission des recours