Toutefois, une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations

9 août 1979 portant statut particulier du corps des professeurs des universités ; qu'aux termes de l'article 2 de ce texte : "Les professeurs des universités sont chargés, dans tous les cycles d'enseignement

9 août 1979 portant statut particulier du corps des professeurs des universités ; qu'aux termes de l'article 2 de ce texte : "Les professeurs des universités sont chargés, dans tous les cycles d'enseignement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1985, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,

-4 du code de l'éducation, pris un arrêté pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ET DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1945 SUR LES INSTITUTS D'ETUDES POLITIQUES QUE CEUX-CI SONT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

9 août 1979 portant statut particulier du corps des professeurs des universités ; qu'aux termes de l'article 2 de ce texte : "Les professeurs des universités sont chargés, dans tous les cycles d'enseignement

et de recherche peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

syndicat national de l'enseignement initial privé - CGT ; - les représentants de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; au cours de laquelle les parties

une interdiction d'exercer des fonctions d'enseignement supérieur et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans avec privation de la moitié de

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Article 3 : Les conclusions de M.

des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels

supérieur relative à la procédure d'affectation dans les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre du service partagé-année 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont annulés.

et de l'enseignement supérieur : Considérant que, la circonstance que M.

. ; il demande à ce tribunal : 1° d'annuler la décision en date du 22 décembre 1993 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur a décidé de ne pas procéder à son recrutement en tant que professeur

supérieur et de la recherche ont institué auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, par dérogation aux dispositions précitées du décret du 15 février

supérieur : "Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 21 décembre 2001 par laquelle le jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur

de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur privés et l'Etat.