et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance. / Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 323-4 du même code : "L'effectif total de salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois

Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié

TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN REALITE, LE MONTANT DESDITS REVENUS N'ETAIT PAS DE 1 051 838, 67 F MAIS DE 2 051 838,67 F ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A CORRIGE CETTE ERREUR

Pour le conjoint et toute personne à charge est ajoutée l'indemnité calculée de la façon suivante : I = (2 400 + (0,42 * VD))/2, si le produit VD est égal ou inférieur à 110 000, I = (3 700 + (0,2 * VD

demander l'imputation sur leurs cotisations d'impôt sur le revenu du montant du déficit commercial constaté au titre de l'exercice 2002 et renvoyé M. et Mme A...devant l'administration aux fins de calcul

X... a été déclaré admissible au concours d'accès à l'Ecole supérieure d'optique par une délibération du jury du 2 juin 1989 fixant la limite d'admissibilité à 471 points ; qu'une erreur ayant été décelée

D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission centrale des impôts directs fixant pour l'année 1983 les éléments à retenir pour le calcul

Y... et X... ont été nommés dans ce grade à la date du 1er avril 1977 ; que l'ancienneté à prendre en compte pour départager des candidas dont le mérite était jugé égal, devait être calculée à compter

1984, notamment les évaluations du revenu brut d'exploitation départemental et du revenu net d'exploitation sur la période 1977-1981 ainsi que du revenu cadastral départemental soient entachés d'une erreur

coefficient d'adaptation fixé annuellement pour chaque département par le décret ci-dessus prévu" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les différents éléments retenus pour le calcul

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'INTERETS MORATOIRES, CALCULEE

A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui payer la somme de 167 172 euros en réparation du préjudice financier subi du fait des erreurs commises par l'administration dans

le produit des seules ventes au détail s'élevaient, pour les années 2015 et 2016, à un montant inférieur au seuil d'assujettissement fixé par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, et commis une erreur

A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui payer la somme de 167 172 euros en réparation du préjudice financier subi du fait des erreurs commises par l'administration dans

A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui payer la somme de 129 792,88 euros en réparation du préjudice financier subi du fait des erreurs commises par l'administration dans

B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui payer la somme de 132 855,18 euros en réparation du préjudice financier subi du fait des erreurs commises par l'administration dans

Par une décision n° 462577 du 5 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il a statué, pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a: - insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que la cour administrative d'appel n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique, en jugeant que les dispositions