contestées ; - insuffisamment motivé son ordonnance, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en ne tenant pas compte de l'intérêt général qu'il y avait à ne pas suspendre l'exécution

que si, pour écarter la fin de non-recevoir opposée à la demande du comité central d'entreprise, le juge des référés s'est aussi fondé sur le fait que l'exécution des décisions attaquées portait atteinte

nonobstant toute demande ou tout recours et a mis à sa charge les frais de l'instance ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;

de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi ". 2.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la décision qu'il attaque sous le n° 488626 ; 2°) de mettre

application des dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié ; que les conclusions motivées, enregistrées le 4 novembre 1987, tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution

de la décision soit suspendue ; Considérant qu'en se bornant à relever, pour caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la décision de rejet de la demande de bonification d'ancienneté pour enfant

de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 septembre 1991, présentée aux premiers juges par les associations requérantes ; Sur la demande de sursis à exécution : Considérant que la décision

A... ne peut être regardé comme étant de nature à justifier, en sus de l'éventuelle annulation de la décision attaquée, l'infirmation de la sanction de révocation retenue par les juges du fond.

de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi. » ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

L'exécution de cet arrêt, à la fois en tant qu'il annule la décision de refus opposée par la CNAC et en tant qu'il enjoint à la CNAC de se prononcer à nouveau sur la demande d'autorisation, n'a pas, par

termes de l'article R. 611-23 du code de justice administrative : " Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale et en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à exécution

A... soutient que l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 25 juillet 2019 rejetant sa requête d'appel contre la décision de la chambre disciplinaire

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...)

ainsi que la décision confirmative du 6 mars 2000, prise à la suite de son recours gracieux ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ces deux décisions ; 3°) d'enjoindre à la Commission nationale

de ces délibérations ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution des actes et décisions attaqués ; 3°) d'examiner les possibles atteintes à l'action de la justice ; Vu, enregistré le 3 novembre 1995, l'acte

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 440 DU GOUVERNEUR GENERAL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 22 FEVRIER 1972 RENDANT EXECUTOIRE LA DELIBERATION N 349 DES 2 ET 8 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE

section par anticipation ; 2°) annule l'article 1er du décret du 3 avril 1989 ; 3°) condamne l'Etat à verser au requérant la somme de 8 000 F à titre des frais irrépétibles ; 4°) ordonne le sursis à l'exécution

de la décision du préfet de police de Paris en date du 11 décembre 1985 lui refusant un titre de séjour, °2) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision, Vu °2) sous le °n 81 634, la requête

Ali X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions