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33 587 résultats pour « exception de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615395

Admin. suprême

21 novembre 1975

21 novembre 1975

. - -Champ d'application - Condition de non exemption de la taxe sur les spectacles.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663227

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis - Intervention d'un jugement sur la demande d'annulation postérieurement à l'introduction

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007728898

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Conditions non remplies.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007828410

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

régler l'affaire au fond ; Considérant que, pour l'application des clauses du contrat liant Aéroports de Paris à la société des transports intercontinentaux et Opéra, Aéroports de Paris doit répondre non

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979933

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

20 décembre 1989, de 3 099 817,36 TTC, "trouvant sa justification dans l'importance des frais fixes d'exploitation" supportés par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE et "non

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830849

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

du comité du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Golo en date du 23 novembre 1976 relative à l'achat de l'ensemble d'usine de Barchetta chargeait son président de "a) signer au nom

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635061

Admin. suprême

9 juillet 1909

9 juillet 1909

dans la commune - Absence des circonstances exceptionnelles pouvant motiver une telle allocation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257929

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

faite pour le nom, l'adresse et la raison sociale du fabricant ou du vendeur, la dénomination de vente du produit et, éventuellement, toute marque syndicale de garantie ; que selon l'article 1er de la

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007742456

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement ayant annulé une autorisation administrative de licenciement

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007806150

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007842028

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

devenues sans objet. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Non-lieu - Conclusions devenues sans objet - Mesures prises en exécution d'un jugement

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008090975

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

au marché en cause : "13-31 Après l'achèvement des travaux, l'entrepreneur ... dresse le projet du décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683058

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Appel d'un jugement ordonnant le sursis à l'exécution d'un permis de construire retiré après l'introduction du

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007801777

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

de la décision de reconduite présentées devant le juge d'appel - Non-lieu - Décision entièrement exécutée (1). | 54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Incidents - Non-lieu

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007950227

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en cassation - Arrêt de cour accordant le sursis à exécution d'une décision administrative - Conseil d'Etat statuant après

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le III précise que le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle dans certains locaux.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008014077

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

des décisions du 9 février 1998 n'ont pas perdu leur objet ; Considérant que l'exécution des décisions dont il est demandé le sursis modifierait le plan national de numérotation téléphonique dans des

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989570

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

mars 2006, a dit pour droit que : 1) L'article 88 paragraphe 3, dernière phrase, CE doit être interprété en ce sens que le juge national n'est pas tenu d'ordonner la récupération d'une aide mise à exécution

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007811643

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

sienne, renvoyé Mme X... devant l'administration pour liquidation de cette indemnité et condamné l'Etat à verser 2 000 F à Mme X... au titre des frais irrépétibles ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007684047

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

RECOURS, EST DEVENU DEFINITIF ET FAIT DES LORS OBSTACLE A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1977 ; QU'AINSI, LA REQUETE DE M.

Source officielle

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