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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007615395
21 novembre 1975
. - -Champ d'application - Condition de non exemption de la taxe sur les spectacles.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663227
17 février 1978
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis - Intervention d'un jugement sur la demande d'annulation postérieurement à l'introduction
2 SS
CETAT:CETATEXT000007728898
3 juillet 1987
08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Conditions non remplies.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007828410
16 mai 1994
régler l'affaire au fond ; Considérant que, pour l'application des clauses du contrat liant Aéroports de Paris à la société des transports intercontinentaux et Opéra, Aéroports de Paris doit répondre non
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007979933
20 mars 1998
20 décembre 1989, de 3 099 817,36 TTC, "trouvant sa justification dans l'importance des frais fixes d'exploitation" supportés par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE et "non
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007830849
31 juillet 1992
du comité du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Golo en date du 23 novembre 1976 relative à l'achat de l'ensemble d'usine de Barchetta chargeait son président de "a) signer au nom
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635061
9 juillet 1909
dans la commune - Absence des circonstances exceptionnelles pouvant motiver une telle allocation.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257929
27 octobre 2006
faite pour le nom, l'adresse et la raison sociale du fabricant ou du vendeur, la dénomination de vente du produit et, éventuellement, toute marque syndicale de garantie ; que selon l'article 1er de la
1 SS
CETAT:CETATEXT000007742456
11 octobre 1989
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement ayant annulé une autorisation administrative de licenciement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007806150
20 novembre 1991
Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution
CETAT:CETATEXT000007842028
4 novembre 1994
devenues sans objet. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Non-lieu - Conclusions devenues sans objet - Mesures prises en exécution d'un jugement
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008090975
22 février 2002
au marché en cause : "13-31 Après l'achèvement des travaux, l'entrepreneur ... dresse le projet du décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution
CETAT:CETATEXT000007683058
21 mai 1982
54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Appel d'un jugement ordonnant le sursis à l'exécution d'un permis de construire retiré après l'introduction du
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007801777
29 juin 1990
de la décision de reconduite présentées devant le juge d'appel - Non-lieu - Décision entièrement exécutée (1). | 54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Incidents - Non-lieu
10 SS
CETAT:CETATEXT000007950227
26 mai 1997
54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en cassation - Arrêt de cour accordant le sursis à exécution d'une décision administrative - Conseil d'Etat statuant après
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
Le III précise que le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle dans certains locaux.
CETAT:CETATEXT000008014077
30 mars 1998
des décisions du 9 février 1998 n'ont pas perdu leur objet ; Considérant que l'exécution des décisions dont il est demandé le sursis modifierait le plan national de numérotation téléphonique dans des
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989570
19 décembre 2008
mars 2006, a dit pour droit que : 1) L'article 88 paragraphe 3, dernière phrase, CE doit être interprété en ce sens que le juge national n'est pas tenu d'ordonner la récupération d'une aide mise à exécution
3 SS
CETAT:CETATEXT000007811643
19 octobre 1992
sienne, renvoyé Mme X... devant l'administration pour liquidation de cette indemnité et condamné l'Etat à verser 2 000 F à Mme X... au titre des frais irrépétibles ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution
CETAT:CETATEXT000007684047
2 mars 1979
RECOURS, EST DEVENU DEFINITIF ET FAIT DES LORS OBSTACLE A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1977 ; QU'AINSI, LA REQUETE DE M.
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