Requête du syndicat national professionnel des médecins du travail tendant à l'annulation du décret du 12 mars 1980 portant règlement d'administration publique relatif aux mesures de protection des travailleurs

A...B...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution du décret n°

intermittents ; 3° Paiement de l'indemnité compensatrice aux dockers professionnels intermittents, prévue à l'article L. 521-8" ; qu'enfin aux termes de l'article L. 521-4 dudit code "Il est institué

à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle " ; que ces dispositions législatives habilitent le pouvoir réglementaire à édicter, pour la profession de médecin, l'interdiction de

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aujourd'hui codifiées aux articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception

de l'article 163 du code et ne pouvait, dès lors, être satisfaite ; Sur les déductions supplémentaires pour frais professionnels : Considérant que M.

le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; Vu l'arrêté du 18 juillet 1991 relatif à l'examen de qualification professionnelle

- FRAIS REELS - SOMMES VERSEES EN EXECUTION D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M.B..., de nationalité turque, pour l'exécution d'une condamnation à quatre ans et deux mois

prononcée. (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4133-1 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles,

par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement rendu le 18 mars 1999 par le tribunal administratif de Lille, ne lui a accordé que la décharge des cotisations de taxe professionnelle

Après l'expiration du délai de recours contentieux, une telle contestation peut être formée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DEUX PROVISIONS SUSMENTIONNEES, DONT LA REINTEGRATION NE SOULEVE QUE DES QUESTIONS DE DROIT, NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 39-1-5.

professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Sans préjudice des dispositions de l'article L.432-4, dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent

libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières, il peut être constitué, pour l'exercice d'une profession libérale

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération