délais et voies de recours ; qu'elle n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de recours contentieux ; qu'ainsi l'intéressé n'était pas recevable à en contester la légalité par la voie de l'exception

place par le SDIS de Seine-Maritime ne garantissait pas que le plafond de 48 heures sur sept jours glissants était respecté sur cette période, non pas de six mois en l'absence de circonstances exceptionnelles

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de suspension de l'exécution

représentant légal ; les associations requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

le moyen tiré de ce que l'évaluation figurant dans le dossier d'enquête méconnaîtrait les dispositions de l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 imposant, pour les projets réalisés par tranches successives

du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution

peuvent édicter des exclusions ou restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou services, soit pour certaines catégories d'entreprises" ; qu'il résulte des rédactions successives

. ; 2°) de dire que l'exception d'illégalité soulevée par le Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence n'est pas fondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-1319 du

à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur l'exception

date du refus du préfet le 14 mars 1995 de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante, l'examen organisé à l'issue de chacune des sessions ; qu'en estimant, compte tenu de ses échecs successifs

des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin à la suspension du décret du Premier ministre du 22 mars 2005 autorisant l'exécution

ENTREPRISE DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS à exploiter une carrière de grave dans le lit vif de la Garonne sur le territoire des communes de La Réole, Fontet, Hure et Bourdelles et prononce le sursis à exécution

QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE CHEMISERIE A LYON AIT SUBI A L'OCCASION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU METROPOLITAIN DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE PRESENTANT PAR LEUR GRAVITE

AUTORISATION D'EXPLOITER UNE DECHARGE DE DECHETS INDUSTRIELS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TROUVILLE-LA-RIVIERE ; - ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 FEVRIER 1981 ; - ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION

gestion ; qu'aux termes de l'article 1er-e de l'arrêté interministériel du 1er août 1977, peuvent être rémunérés sur le budget des lycées ou collèges ".... les agents contractuels recrutés... pour l'exécution

de revenus" est déduit du revenu global du contribuable et que, dans le cas où ce revenu "n'est pas suffisant pour que l'imputation soit intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement

Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : - pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives

.;" ; que le montant de la retenue mensuelle à opérer sur la solde des militaires ainsi logés est fixé par le tarif n° 22 annexé audit décret du 29 décembre 1903, qui a été modifié successivement par les