X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

B A, en sa qualité de président de la société CDC Entreprises, à une amende de 100 000 euros, M. C D, en sa qualité de directeur général de la même société, à une amende de 70 000 euros et M.

PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI

COURTAULDS TEXTILES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1983

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis

enregistrés les 23 avril 1985 et 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHALVENT dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.420-22 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient

différentes professions pouvant être exercées en commun au sein de ces sociétés que l'exercice de chacune des professions par la société et le membre de celle-ci ayant qualité pour l'exercer est placé

de travailleur salarié et lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2°) annule cette décision, ensemble la décision du 5 août 1986 pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

du Conseil d'Etat les 21 mars 1988 et 21 juillet 1988, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION MARKETUBE, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice

Y..., membre du comité national du tableau qui a siégé en cette qualité lors de la séance au cours de laquelle il a été statué sur la requête de la société requérante, mais M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris (75019) représentée par ses dirigeants en exercice

10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice

pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DES HAUTES-ALPES (A.D.S.E.A.), dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité

Juan X... en qualité de maçon, et dont celui-ci était membre du comité d'établissement et délégué du personnel, a dû faire face à partir de 1987 à une réduction importante, de l'ordre de 40 % par rapport

ou de représentation bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce

Y... de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité de salarié : Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-3-1 du code du travail : "L'étranger titulaire d'une autorisation de travail venant

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les Petites Affiches, dont le siège est 2 rue Montesquieu, à Paris (75041), représentée par son président directeur général en exercice

d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ".

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.